Copropriété : quelles sont les modalités de vote pour la suppression d’un équipement ?

Morgane Jacquet 28 avr 2019
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

En assemblée générale de copropriété, la question de suppression d’un équipement se pose. Vous vous interrogez sur le fait de savoir si le vote à l’unanimité est nécessaire ou si seule la double majorité suffit.

 

Image
Copropriété : quelles sont les modalités de vote pour la suppression d’un équipement ?
La suppression d’un équipement commun, dès lors qu’elle ne constitue pas une amélioration pour l’immeuble, devra faire l’objet d’un vote à l’unanimité. ©PeopleImages
Sommaire

Il faut l'unanimité de l'assemblée générale de copropriété

Portant atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives de chaque lot, la suppression d’un équipement commun requiert, en principe, un vote en assemblée générale à l’unanimité. En d’autres termes, la suppression d’un équipement commun, dès lors qu’elle ne constitue pas une amélioration pour l’immeuble, devra faire l’objet d’un vote à l’unanimité. Mais attention, cela relève aussi de l’appréciation des juges au cas par cas. Ainsi la Cour de cassation a décidé que la suppression des jardinières, dans une cour commune, ne nécessitait pas l’unanimité en ce qu’il s’agissait d’une simple transformation rendue nécessaire par les risques d’infiltrations constatés en sous-sol et par un meilleur accès aux places de stationnement situées dans la cour.

Bon à savoir

Une suppression d’équipement commun ne constituant ni une transformation, ni une amélioration requiert l’unanimité des copropriétaires.

Que se passe-t-il pour la suppression du chauffage collectif ?

La suppression d’une installation de chauffage collective, remplacée par des radiateurs individuels, ne saurait être considérée comme une amélioration, en ce qu’elle porte potentiellement atteinte aux droits des copropriétaires et requiert donc un vote à l’unanimité. La cour d’appel de Paris a statué en ce sens dans un arrêt du 2 juillet 2009 : l’unanimité est requise lorsque le règlement de copropriété l’impose et lorsque cette modification porte atteinte aux droits de certains copropriétaires sur leurs parties privatives. Lorsque le remplacement porte sur un chauffage collectif vétuste, quand bien même il serait remplacé par des radiateurs individuels pouvant affecter les droits des copropriétaires dans leurs parties privatives, la jurisprudence considère néanmoins qu’il s’agit là d’une amélioration justifiant un vote à la majorité absolue et non à l’unanimité.

Références juridiques

  • Articles 25 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • CA Paris, ch. 4-2, 2 juill. 2009, n°08/08837
  • Cass 3e Civ, 04 janv. 1989, n°87-14.871.
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !