Quel est le délai pour contester une décision prise en AG de copropriété ?

Tous les copropriétaires ne peuvent pas contester une décision votée en assemblée générale (AG) : la loi réserve ce droit aux copropriétaires opposants et défaillants.

Un copropriétaire opposant, c'est celui qui a voté contre la décision lors de l'AG. Un copropriétaire défaillant, c'est celui qui était absent ou non représenté. Dans les deux cas, la loi considère qu'ils n'ont pas approuvé la décision et leur ouvre donc la possibilité de la contester.

En revanche, si vous avez voté pour la décision, vous ne pouvez plus la remettre en cause après coup, même si vous avez changé d'avis.

Les locataires, quant à eux, ne peuvent ni voter ni contester une décision d'AG. Ce droit est réservé aux copropriétaires. Si une décision vous affecte en tant que locataire, votre seul recours est de vous tourner vers votre propriétaire.

Vous disposez de 2 mois pour contester une décision prise en AG devant le tribunal judiciaire. Ce délai est fixé par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Au-delà, la décision devient définitive.

Ces 2 mois ne démarrent pas le jour de l'AG, mais à partir du moment où le syndic vous envoie le procès-verbal, généralement par courrier recommandé. C'est la date de notification qui fait partir le compteur, pas celle de la réunion.

Contester une décision d'AG ne suffit pas : vous devez avoir un motif valable. Plusieurs cas peuvent justifier une action.

Le premier, c'est l'irrégularité de procédure. Si l'AG n'a pas été convoquée dans les délais ou que l'ordre du jour était incomplet, les règles de forme n'ont pas été respectées. La décision peut alors être annulée, même si elle était fondée sur le fond.

Autre motif recevable : la contrariété à la loi ou au règlement de copropriété. Si la décision votée est illégale ou va à l'encontre des règles fixées dans le règlement de copropriété, elle peut être contestée sur ce fondement.

Enfin, l'abus de majorité. C'est le motif le plus difficile à invoquer. Concrètement, il faut démontrer que la décision votée sert les intérêts d'une partie des copropriétaires au détriment de l'intérêt collectif de la copropriété.

La contestation d'une décision prise en AG de copropriété se fait toujours devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. C'est la seule juridiction compétente pour ce type de litige.

Avant d'en arriver là, tentez un règlement amiable. Un échange direct avec le syndic ou les autres copropriétaires suffit parfois à corriger une irrégularité de procédure ou à trouver un compromis. C'est plus rapide et moins coûteux.

Si le dialogue n'aboutit pas, l'étape suivante est de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété. Son intervention est obligatoire. Si le tribunal vous donne raison, la décision sera annulée, en totalité ou sur certains points.