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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale.

Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Sommaire

Prévoir une clause dans le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut prévoir les modalités de désignation des membres du conseil syndical, son fonctionnement et son organisation.  La commission relative à la copropriété, dans une recommandation du 8 juillet 2010 recommande aux rédacteurs de règlement de copropriété, comme les notaires, par exemple, d’y insérer systématiquement une clause relative au fonctionnement et à l’organisation interne du conseil syndical, en tenant compte de la spécificité du syndicat (existence ou non d’un syndicat secondaire, nombre de lots, diversité de l’usage des lots…). Il leur est également recommandé de veiller à ce que le conseil syndical soit composé d’un nombre impair de membres pour permettre de dégager une majorité.

Bon à savoir

Le syndic n’a pas la compétence pour déterminer lui-même les modalités de fonctionnement et d’organisation du conseil syndical. Il doit seulement convoquer une assemblée générale qui statuera sur ces modalités.

L’assemblée générale des copropriétaires

En cas de silence du règlement de copropriété, il est recommandé au syndic de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les règles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. De la même façon, il est préconisé, si le conseil syndical n’est plus valablement constitué, de convoquer une assemblée générale des copropriétaires afin d’éviter que le syndicat des copropriétaires ne demeure trop longtemps sans conseil syndical régulièrement constitué.

Le syndic n’a pas la compétence pour déterminer lui-même les modalités de fonctionnement et d’organisation du conseil syndical. Il doit seulement convoquer une assemblée générale qui statuera sur ces modalités.

Références juridiques
  • Article 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Article 10 du décret du n°67-223 du 17 mars 1967
  • Recommandation de la Commission relative à la copropriété n°13 du 8 juillet 2010
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