Le syndic doit fournir aux copropriétaires une fiche sur ses prix et prestations

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Lorsque le syndic établit un projet de contrat, celui-ci doit être accompagné d’une fiche d’information sur les prix et les prestations proposées par le syndic. L’objectif est d’améliorer la transparence des offres des syndics.

Image
Fiche information syndic
Le syndic doit désormais vous fournir une fiche sur ses prix et ses prestations. © Pro2sound
Sommaire

Le syndic a l'obligation de remettre cette fiche d'information

Cette fiche d’information doit être établie depuis le 1er janvier 2022. L’ordonnance de réforme de la copropriété a prévu cette nouvelle obligation pour les syndics, d’accompagner les contrats de syndic et même les projets de contrat, d’une fiche d’information dont le contenu et la forme sont fixés par un arrêté.

Cette information est utile lorsque le conseil syndical procède à la mise en concurrence des projets de contrat de syndic. Ces derniers devront tous être accompagnés de la fiche d’information dont le formalisme et les informations seront facilement comparables.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximum de 3 000€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Que contient cette fiche d'information ?

La fiche d’information fait mention des seules prestations substantielles des syndics. Elle précise la quotité des heures ouvrables, la durée du contrat, les jours et horaires de disponibilité.

La fiche synthétique précise le contenu du forfait (comprenant les prestations obligatoires et optionnelles du forfait), les prestations non comprises dans le forfait et leurs modalités de rémunération.

Elle comporte les frais liés aux prestations imputables seulement aux copropriétaires concernés telles que l’élaboration de l’état daté ou les frais de recouvrement.

Le formalisme de la fiche d'information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.

  • Articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
  • Arrêté du 30 juillet 2021 NOR : ECOC2121940A
Cet article vous a été utile ?
11
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Contrairement aux propriétaires de maisons, les copropriétaires ne peuvent pas toujours choisir la température de leur logement. © Yuliya Taba – Getty Images
Copropriété
L’automne s’installe, les températures baissent et les copropriétés s’apprêtent à rallumer le chauffage collectif… Mais comment est fixée la température du chauffage d’un immeuble ? Température...
Image
Campagne interphone SL
Copropriété
Vous venez d’emménager, et vous souhaitez faire figurer votre nom sur l’interphone ? La démarche peut se limiter à un simple changement d’étiquette, mais aussi donner lieu à une intervention payante...
Image
Une femme garant son vélo à l'extérieur
Copropriété
Le vélo est devenu ces dernières années un mode de transport de plus en plus utilisé, notamment dans les grandes villes. Se pose alors une question essentielle : où parquer son vélo dans son immeuble...