Lorsque le syndic établit un projet de contrat, celui-ci doit être accompagné d’une fiche d’information sur les prix et les prestations proposées par le syndic. L’objectif est d’améliorer la transparence des offres des syndics.
Le syndic a l'obligation de remettre cette fiche d'information
Cette fiche d’information doit être établie depuis le 1er janvier 2022. L’ordonnance de réforme de la copropriété a prévu cette nouvelle obligation pour les syndics, d’accompagner les contrats de syndic et même les projets de contrat, d’une fiche d’information dont le contenu et la forme sont fixés par un arrêté.
Cette information est utile lorsque le conseil syndical procède à la mise en concurrence des projets de contrat de syndic. Ces derniers devront tous être accompagnés de la fiche d’information dont le formalisme et les informations seront facilement comparables.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximum de 3 000€ pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Que contient cette fiche d'information ?
La fiche d’information fait mention des seules prestations substantielles des syndics. Elle précise la quotité des heures ouvrables, la durée du contrat, les jours et horaires de disponibilité.
La fiche synthétique précise le contenu du forfait (comprenant les prestations obligatoires et optionnelles du forfait), les prestations non comprises dans le forfait et leurs modalités de rémunération.
Elle comporte les frais liés aux prestations imputables seulement aux copropriétaires concernés telles que l’élaboration de l’état daté ou les frais de recouvrement.
Le formalisme de la fiche d'information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.
- Articles 18-1 A et 21 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
- Arrêté du 30 juillet 2021 NOR : ECOC2121940A
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