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Comment résilier un contrat de syndic de copropriété ?

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété et précise les modalités selon lesquelles le syndic lui-même et les copropriétaires peuvent mettre un terme au contrat de syndic. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er juin 2020.

Comment résilier un contrat de syndic de copropriété ?

Sommaire

La procédure pour résilier le contrat de syndic de copropriété

Lorsqu’une assemblée générale des copropriétaires est convoquée en vue de nommer un nouveau syndic et de déterminer la date de fin de contrat de syndic de copropriété anticipée, celle-ci doit être tenue dans les trois mois précédant le dernier jour du contrat de syndic en cours.

Si l’initiative de mettre un terme à son contrat vient du syndic lui-même, il en informe le conseil syndical au moins trois mois avant la tenue de ladite assemblée.

L’assemblée générale des copropriétaires statue et nomme un nouveau syndic tout en déterminant les dates de fin de contrat en cours et de prise d’effet du nouveau contrat de syndic. Si aucun nouveau syndic n’est nommé, il appartient aux copropriétaires de saisir le tribunal judiciaire afin qu’un syndic provisoire soit nommé.

La prise d’effet du nouveau contrat de syndic ne peut intervenir qu’un jour franc au plus tôt après la tenue de l’assemblée générale. 

La résiliation pour cause d’inexécution grave du syndic de copropriété

Si le conseil syndical est à l’initiative de cette résiliation, il notifie au préalable au syndic une demande d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Cette demande doit être motivée et préciser les inexécutions reprochées au syndic de copropriété.

L’assemblée générale statue sur cette question et détermine la date de fin de contrat de syndic (au plus tôt un jour franc après la tenue de l’assemblée). Si un nouveau syndic est nommé, la date de prise d’effet du nouveau contrat sera également déterminée.

Références juridiques
  • Article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
  • Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019
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