Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent leurs logements : un nouveau statut fiscal est à l’étude pour les bailleurs. L’objectif ? Redonner de l’attractivité à la location longue durée… et répondre à la crise du logement.
Vers un nouveau statut du bailleur privé ?
Trouver un bien en location vire au casse-tête. En deux ans, le nombre de logements disponibles a chuté de 36 % en France. À Paris, la baisse atteint même 50 % sur un an, et 74 % sur trois ans(1).
En cause : les taux des crédits immobiliers qui – après s’être envolés à plus de 4 % – redescendent (très) lentement. Mais aussi l’encadrement des loyers, la fin du dispositif Pinel et l’interdiction de louer les passoires thermiques.
Pour enrayer cette crise du locatif, Valérie Létard a missionné, en mars 2024, le sénateur Marc-Philippe Daubresse et le député Mickaël Cosson. Leur objectif : poser les bases d’un nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés.
Cinq propositions pour relancer le marché locatif
Présenté le 30 juin à la ministre du Logement, le rapport des deux élus esquisse cinq leviers pour relancer le marché de la location longue durée. « Le plus dur reste à faire », a toutefois estimé Valérie Létard.
1. Amortir son bien en location nue
Jusqu’ici réservé aux locations meublées, le mécanisme d’amortissement – qui permet de déduire une partie de la valeur du bien des revenus locatifs – pourrait bientôt s’appliquer aux locations nues de longue durée. Concrètement ? Pour tout bien acheté à partir du 1er décembre 2025, jusqu’à 80 % du prix d’achat du logement pourrait être déduit des loyers perçus au fil des années, ce qui permettrait de réduire l’impôt à payer.
Le taux d’amortissement varierait selon la nature du bien : 5 % par an pour un logement neuf, 4 % pour un bien ancien sous condition de travaux, avec jusqu’à 1,5 % de bonus si le loyer est inférieur aux prix du marché.
Exemple : pour un appartement neuf acheté 150 000 €, l’amortissement serait de 7 500 € par an (hors bonus). Cette somme pourrait être déduite des revenus locatifs imposables, allégeant ainsi la facture fiscale.
2. Un abattement plus avantageux pour les petits bailleurs
Le régime micro-foncier, réservé aux revenus locatifs inférieurs à 15 000 € par an, propose aujourd’hui un abattement forfaitaire de 30 %. Pour encourager les petits investisseurs, le rapport recommande de porter le plafond à 30 000 € et de rehausser l’abattement à 50 %.
3. Un plafond de déficit foncier relevé
Aujourd’hui, si vos charges dépassent vos revenus locatifs, vous pouvez déduire ce déficit foncier de votre revenu global, dans la limite de 10 700 €. Un plafond inchangé depuis 25 ans, que le rapport propose de porter à 40 000 €.
4. Une sortie de l’IFI pour les biens en location longue durée
Les logements loués comme résidence principale pourraient désormais être exclus de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le but : ne pas pénaliser les bailleurs qui contribuent à l’offre de logements.
5. Une exonération d’impôt après 20 ans
Dernière proposition : exonérer totalement d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les plus-values réalisées sur les biens détenus depuis plus de 20 ans. Une manière d’inciter les bailleurs à s’inscrire dans la durée.
Un rapport qui « va dans le bon sens »
D’après les auteurs, ces mesures pourraient créer 90 000 logements supplémentaires par an d’ici 2030. Elles auraient également un effet positif sur les finances publiques : +500 millions d’euros dès 2026, puis jusqu’à 1,9 milliard par an en moyenne sur la période 2026-2036.
Le président de la Fédération des promoteurs immobiliers, Pascal Boulanger, a salué « un très bon rapport, qui va dans le bon sens ». Un constat partagé par l’ensemble des professionnels du secteur.
Cela dit, rien n’a encore été acté. « Désormais, le gouvernement va étudier précisément les propositions faites par la mission, avec pour objectif de nourrir les travaux du projet de loi de finances 2026 », a précisé Valérie Létard sur X.
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