Quel plafond de ressources pour un locataire en loi Pinel en 2022 ?

27 jan 2022
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Comme pour les autres années, il existe des plafonds de ressources pour le locataire si vous souhaitez louer votre appartement neuf via le dispositif de réduction d’impôt Pinel. Voici les plafonds de ressources pour un locataire Pinel pour l’année 2022.

Image
Une série des pièces en euros
Les ressources de référence pour un locataire sont celles de l'année N-2, soit celles de l'année 2020. © Filograph

Sommaire

Les conditions de ressources pour un locataire en 2022

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt conférée par la loi Pinel, vous devrez louer à un ou à des locataires qui ne dépassent pas un certain seuil de revenu annuel. Le revenu de référence est celui de l’année N-2, soit de 2020. Voici les plafonds de ressources imposés par le ministère des Finances Publiques pour louer en Pinel en 2022 :

Une personne seule ne devra pas dépasser les revenus suivants :

  • 38 377 € annuels en zone Abis et A
  • 31 280 € en zone B1
  • 28 152 € en zone B2 et C

Un couple ne devra pas dépasser :

  • 57 357 € de revenus annuels pour les zones Abis et A
  • 41 772 € pour la zone B1
  • 37 594 € pour la zone B2 et C

Une personne seule ou un couple avec 1 enfant à charge :

  • 75 188 € de revenus maximums pour la zone Abis
  • 68 946 € pour la zone A
  • 50 233 € en zone B1
  • 45 210 € en zone B2 et C

Avec 2 enfants à charge, un couple ou une personne seule ne pourra pas dépasser les revenus fiscaux de référence suivants :

  • 82 769 € en zone Abis
  • 85 586 € en zone A
  • 60 643 € en zone B1
  • 54 579 € en zone B2 et C

Pour une personne seule ou un couple ayant 3 enfants à charge, les revenus fiscaux de référence à ne pas dépasser seront de :

  • 106 807 € en zone Abis
  • 97 766 € en zone A
  • 71 340 € dans la zone B
  • 65 206 € dans les zones B2 ou C

Avec 4 enfants à charge, la personne seule ou le couple devra gagner au maximum :

  • 120 186 € en zone Abis
  • 110 017 € en zone A
  • 80 399 € en zone B1
  • 72 359 € en zone B2 ou C

Pour chaque enfant supplémentaire à charge à partir du 5ème, les revenus plafonnés seront majorés de :

  • 13 190 € en zone Abis
  • 12 258 € en zone A
  • 8 969 € en zone B1
  • 8 070 € en zone B2 ou C

Vous ne pouvez louer un logement en loi Pinel en zone B2 ou C en 2022 que si vous avez signé votre acte authentique de vente au plus tard le 31 décembre 2018 et que vous vous êtes engagé avant cette date à louer votre bien via le dispositif.

Quelles sont les zones de la loi Pinel ?

Comme vous pouvez le constater, les plafonds de ressources à ne pas dépasser dépendent grandement de la zone dans laquelle se trouve le logement que vous souhaitez louer via le dispositif. Les zones sont découpées de la manière suivante :

  • Zone A bis : Paris et 76 communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d’Oise (95) et des Yvelines (78).
  • Zone A : petite et grande couronne parisienne (sauf exceptions), ville de la Côte d’Azur, les communes françaises de la métropole de Genève (Suisse) et autres communes dans lesquelles le marché immobilier est très tendu.
  • Zone B1 : les communes de plus de 200 000 habitants dans lesquelles le marché immobilier est tendu, les villes en bordure de Paris qui ne sont pas classées A ou Abis, les départements d’Outre-Mer.
  • Zone B2 : les communes où l’immobilier est assez cher mais non situé en zone Abis, A ou B1.
  • Zone C : reste du territoire.

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