Dans le cadre d’une colocation soumise à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit délivrer un logement décent aux colocataires. La loi ELAN a modifié les règles de décence préalablement applicables.
Un logement décent : qu’est-ce que c’est ?
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le propriétaire d’un bien loué doit délivrer un logement décent qui ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Le décret du 30 janvier 2002 détermine les critères du logement décent. À titre d’exemple, il est rappelé que :
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et être en bon état d'usage et de fonctionnement.
- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
- Le logement doit être pourvu d’une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.
Colocation : la surface du logement doit être au moins égale à 9 m²
La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaires, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. L'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement doivent respecter les critères de décence imposés par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et par le décret de 2002 relatif aux critères du logement décent. Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le propriétaire, elle constitue une division du logement tenue au respect de règles de décence bien spécifiques. Ainsi, l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise que la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 m² et à 20 m3. À noter qu’avant le 24 novembre 2018 (date d’entrée en vigueur de la loi ELAN), la surface habitable des locaux privatifs devait être au moins égal à 14 m² et le volume habitable d’au moins 33 m3.
Références juridiques
- Article 141 de la loi n02018-1021 du 23 novembre 2018.
- Article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
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