En France, le nombre de contrats d’assurance multirisque habitation s’élève à 45,4 millions. Savez-vous ce que va devenir le vôtre lors de la vente de votre bien immobilier ? Transfert, résiliation, obligations… Il vaut mieux être au clair sur les démarches à effectuer. Côté vendeur, acquéreur ou assureur, voici tout ce qu’il faut savoir sur le transfert d’assurance habitation en cas de vente.
L’assurance est transférée au nouveau propriétaire
Vous avez trouvé un acheteur pour votre logement ? Vous devez désormais organiser le transfert de votre assurance habitation.
Le principe de continuité du contrat d’assurance habitation
Le Code des assurances prévoit un principe de continuité. L’objectif ? S’assurer que le bien reste protégé sans aucune interruption. L’article L121-10 est clair : en cas d’aliénation (c’est-à-dire de vente) d’un bien, l’acquéreur devient automatiquement bénéficiaire de l’assurance habitation. Sauf démarche spécifique, le contrat d’assurance habitation en cours est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. Le bien reste donc protégé en cas d’incendie, de dégât des eaux ou autre sinistre.
Les démarches à effectuer par le vendeur du bien
Dès la signature du compromis de vente, vous avez le devoir d’alerter votre assureur du changement imminent de propriétaire. Pour ce faire, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devrez indiquer :
- La date de vente.
- Les coordonnées du nouvel acquéreur.
L’assurance pourra donc organiser le transfert du contrat. De votre côté, vous n’aurez plus à payer la prime d’assurance pour le bien une fois vendu.
Enfin, n’oubliez pas de donner les références de votre contrat d’assurance à l’acquéreur de votre bien.
L’acte de vente
Ce principe de continuité du contrat d’assurance habitation est inscrit sur l’acte authentique de vente. Il précise également la possibilité pour l’acheteur du bien de résilier le contrat.
L’assurance est résiliée par le nouveau propriétaire
Côté acheteur, il faut faire un choix : conserver l’assurance habitation transférée ou procéder à sa résiliation. Parfois, les garanties proposées ne correspondent plus aux besoins spécifiques du nouveau propriétaire, à sa situation personnelle ou la valeur de ses biens mobiliers. Dans ce cas, il est préférable de résilier le contrat afin de souscrire une nouvelle police d’assurance habitation. Choisir une assurance habitation en ligne peut d'ailleurs grandement simplifier les démarches.
Les démarches sont simples : le nouveau propriétaire doit communiquer sa décision à l’assureur via une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le courrier, devront être précisés :
- Les références du contrat.
- La date d’achat du bien.
- La date souhaitée de résiliation.
Il n’existe pas de délai spécifique pour la résiliation du contrat par le nouveau propriétaire. Si le vendeur dispose déjà d’une assurance habitation pour le bien nouvellement acquis, il vaut mieux résilier rapidement le contrat transféré au risque de devoir payer deux primes pour le même logement !
L’assurance habitation n’est pas toujours obligatoire
Un propriétaire résidant dans son propre logement n’est pas contraint de souscrire une assurance (sauf s’il s’agit d’une copropriété). Attention ! Dans ce cas, il devra couvrir financièrement tout dommage causé par lui-même ou sa propriété. Un risque non négligeable qu’il est donc préférable de couvrir en comparant différentes assurances.
L’assurance est résiliée par l’assureur lors de la vente du bien
Dernière possibilité pour votre assurance habitation : l’assureur peut exercer son droit de résiliation, lui aussi. Il dispose d’un délai de 3 mois suite à la notification du changement de propriétaire. Durant cette période, l’assureur évalue le profil de risque du nouveau propriétaire. S’il diffère fondamentalement de l’ancien propriétaire, la compagnie d’assurance peut prendre la décision de résilier le contrat. L’acquéreur doit alors être informé, généralement par lettre recommandée. La résiliation prend alors effet 10 jours après réception du courrier.
L’assureur peut aussi choisir de maintenir le contrat. Dans ce cas, des ajustements peuvent être nécessaires pour couvrir les besoins du nouveau propriétaire : niveaux de couverture, primes ou éventuelles exclusions peuvent être revus.
Les points clés à retenir :
- Lors d’une vente de bien, le contrat d’assurance est transféré automatiquement au nouvel acquéreur en l’absence de démarches.
- Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat à tout moment.
- Le contrat d’assurance habitation peut être résilié par l’assureur durant 3 mois.
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