Les lettres de relance et de mise en demeure pour loyers impayés n’ont pas poussé votre locataire à régulariser sa situation ? Vous n’avez pas d’autre choix que de passer par un huissier de justice pour engager une procédure. Retrouvez un modèle de lettre de demande de recouvrement de loyers impayés.
L’intervention d’un huissier de justice pour des loyers impayés
À partir du moment où votre locataire ne verse plus ses loyers et qu’il n’a pas répondu à vos relances par recommandé, il vous reste la possibilité de faire appel à un huissier de justice. Même s’il est préférable de privilégier une solution à l’amiable plutôt qu’un litige qui peut être long et contraignant, il se peut que, malheureusement, vous n’ayez plus le choix. Sachez que des procédures spécifiques aux différents scénarios de loyers impayés (locataire toujours dans le logement, locataire parti, locataire insolvable...) sont prévues par la loi et le Code de procédure civile. Vous êtes donc en droit de demander la pleine exécution du contrat de bail signé par les deux parties en passant par la délivrance par huissier de justice d'un commandement de payer laissant deux mois au locataire pour s'acquitter de sa dette.
Téléchargez un modèle de lettre pour faire intervenir un huissier
Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le défaut de paiement du loyer est un motif permettant la mise en œuvre de la clause résolutoire. L’article 7 précise bien que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Comment faire sa demande de recouvrement auprès d’un huissier ?
Ici, c’est à un homme de loi, en l’occurrence un huissier de justice, que vous allez adresser votre lettre de demande de recouvrement pour loyers impayés afin qu’il effectue la démarche auprès du ou des locataire(s) défaillant(s). Dans cette lettre recommandée, vous devrez soigner le fond et la forme. Précisez dès l’introduction l’objet de votre demande pour que l’huissier de justice sache tout de suite de quoi il s’agit. Vous devrez ensuite exposer la situation en nommant le locataire qui est en faute, le bail auquel vous faites référence et l’adresse du bien en question. Vous devrez également détailler les différentes relances que vous avez effectuées avec le motif et la date d’exécution. Prévoyez de mettre les doubles de ces documents en annexe. En donnant un maximum d’informations sur la situation, l’huissier de justice sera en mesure de traiter votre demande plus rapidement et se présentera auprès du locataire afin que ce dernier justifie la situation.
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