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Loyer impayé : quelles sont les mentions obligatoires d’un commandement de payer ?

Loyer impayé : quelles sont les mentions obligatoires d’un commandement de payer ?

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer.

Loyer impayé : quelles sont les mentions obligatoires d’un commandement de payer ?

Qu’est-ce qu’une clause résolutoire dans un bail de location ?

La clause résolutoire est une disposition d’un contrat de location qui prévoit que le contrat prendra automatiquement fin en cas de non-respect, par l’une des parties, de l’une de ses obligations, listées dans la clause en question. Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail contient une clause résolutoire qui vise notamment le défaut de paiement des loyers. L’article 24 de la loi précitée dispose que la clause résolutoire ne produit ses effets qu’après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux. Si votre locataire ne paye pas ses loyers, vous devrez donc lui délivrer un commandement de payer par le biais d’un huissier de justice.

Bon à savoir

Ces mentions doivent être contenues dans un commandement de payer délivré par huissier de justice, à défaut, la clause résolutoire ne pourra pas être invoquée. La simple reproduction de ces mentions dans un courrier de mise en demeure adressé au locataire, n’est pas suffisante.

Le commandement de payer pour des loyers impayés

Le commandement de payer doit, depuis le 24 novembre 2018, comporter, et ce à peine de nullité, les mentions suivantes :

  • La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette.
  • Le montant mensuel du loyer et des charges. Le décompte de la dette.
  • L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion.
  • La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, afin de solliciter une aide financière.
  • La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, le juge pour demander un délai de grâce.

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