Vous renouvelez votre bail ou vous emménagez cet automne ? Le contrat que vous allez signer ne sera plus tout à fait le même qu'il y a un an. En cause, un décret publié cet été au Journal officiel, qui réécrit le modèle de bail utilisé par des millions de propriétaires et de locataires en France. Clause en cas d'impayé, numéro de portable, mention spéciale dans les zones les plus tendues… Voici ce qui change à partir du 1er octobre 2026.
- Modèle de bail révisé : règles concernant les impayés actualisées ; s'applique à tous les baux dès le 1er octobre 2026.
- La clause résolutoire devient obligatoire ; résiliation possible du bail après commandement et délai légal de 6 semaines.
- Champ « tél. portable » optionnel pour contacts rapides entre propriétaire et locataire ; relances et mises en demeure restent écrites.
- Zones tendues : clause possible concernant la servitude de résidence principale + clause de résiliation.
Pourquoi votre contrat de bail change-t-il ?
Chaque location de résidence principale en France, qu'elle soit vide ou meublée, doit suivre un modèle de contrat fixé par l'État. C'est ce modèle, celui que votre agence ou votre propriétaire remplit au moment de la signature, qui vient d'être révisé.
En réalité, ce changement répare surtout un oubli. En 2023, la loi a durci les règles applicables aux impayés de loyer, dans le but de raccourcir les procédures pour les propriétaires confrontés à un locataire défaillant, mais le formulaire officiel, lui, n'a jamais suivi…
Pendant 3 ans, il a continué à circuler avec des mentions dépassées, si bien que certains baux mentionnaient encore un délai de 2 mois en cas d'impayé, alors que la loi l'avait ramené à 6 semaines.
La Cour de cassation a même dû trancher en 2024 pour savoir quelles règles s'appliquaient à quels baux. Le nouveau modèle vient mettre tout le monde d'accord : il concerne tous les baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.
La clause résolutoire concernant les impayés devient obligatoire
Principal changement : dans l'ancien modèle, la clause résolutoire – celle qui permet de mettre fin au bail, en cas de manquement du locataire – figurait encore sous une forme facultative, alors que la loi l'imposait déjà depuis 2023.
À partir du 1er octobre, elle devient une clause fixe du contrat. Le nouveau modèle prévoit que le bail peut être résilié de plein droit, en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, mais aussi de non-versement du dépôt de garantie.
Attention : « résiliation de plein droit » ne signifie pas expulsion automatique ! Si le locataire ne règle pas sa dette après le délai légal de 6 semaines, le propriétaire doit ensuite passer par un juge pour obtenir son départ.
Un retard de loyer seul ne suffit pas à activer cette clause. Le propriétaire doit d'abord faire envoyer par un commissaire de justice (l'ancien huissier) un commandement de payer, c’est-à-dire une mise en demeure officielle.
Le numéro de portable fait son entrée
Autre nouveauté : le contrat type accueille désormais un champ « numéro de téléphone portable » facultatif, pour le propriétaire comme pour le locataire. L'objectif ? Pouvoir joindre rapidement quelqu'un qui traverse une difficulté passagère.
Un retard de loyer vient souvent d'un changement de banque ou d'un décalage d'aide au logement, et un simple appel téléphonique suffit parfois à régler la situation. En revanche, les relances et mises en demeure doivent quant à elles rester écrites.
Une nouvelle clause contre les locations touristiques
Enfin, le bail peut mentionner que le logement est soumis à la servitude de résidence principale. Ce dispositif a été créé par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 pour freiner la location touristique de courte durée.
Il permet aux communes en zone tendue de délimiter des secteurs où les constructions neuves doivent être occupées à titre de résidence principale. Le bail peut alors prévoir une clause de résiliation, si cette obligation n'est pas respectée.
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