Lorsqu’un bail de location est conclu, à son terme, le locataire bénéficie d’une tacite reconduction en l’absence de congé du propriétaire bailleur. La durée de la reconduction peut varier selon les situations.
Contrat de location : une reconduction tacite entre 3 et 6 ans
La loi prévoit de manière générale, que lorsque le bail d’habitation arrive à son terme, la durée de la reconduction tacite est fonction de la qualité du propriétaire. Lorsque le propriétaire est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus, la durée du nouveau contrat reconduit est de 3 ans. Lorsqu’il s’agit d’un propriétaire personne morale, le contrat de location reconduit est d’une durée de 6 ans.
Concernant le bail initial, la loi n’impose qu’une durée minimum, qui est aussi de 3 ans pour les propriétaires personnes physiques et 6 ans pour les propriétaires personnes morales. Cependant, les parties peuvent convenir que ce bail soit d’une durée supérieure.
Attention, dans certains cas, la durée d'un bail de location peut varier
La loi prévoit que pour des propriétaires bailleurs relevant de secteurs locatifs spécifiques, et pour le cas d’un congé pour vente intervenant dans le cadre d’une vente par lots de plus de 5 logements dans le même immeuble, le contrat de location peut être expressément reconduit, avec une durée de reconduction inférieure à celle vue précédemment. La reconduction du bail doit être établie par écrit et intervient au plus tard 4 mois avant l’expiration du bail en cours. A la fin du bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit sans possibilité pour le locataire d’exiger un maintien dans les lieux. Les propriétaires concernés sont ceux indiqués aux alinéas 4 et 5 de l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 et notamment des collectivités publiques ou encore des entreprises d’assurance ou de crédit. A noter, lorsque les parties sont concernées par cette reconduction, si le congé du propriétaire est donné moins de 2 ans avant la fin du bail, la reconduction du contrat de location est de droit, à la demande du locataire.
- Articles 10 et 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Article 41 ter, al. 4 et 5 de la loi du 23 décembre 1986 n°86-1290
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