Contrat de location : faut-il établir un avenant au bail pour l’ajout de votre conjoint(e) ?

Quentin Gres
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Votre situation matrimoniale a changé et votre conjoint(e) vient de s’installer avec vous dans votre logement. Vous vous demandez alors s’il est possible de l’ajouter sur le bail du logement ? Pour cela, vous devez en informer votre bailleur afin qu’il rédige un avenant au bail de location pour l’ajout de votre conjoint(e) dans le contrat en cours. On vous explique.

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Avenant bail location ajout conjoint(e)
Vous emménagez ensemble ? Félicitations ! Mais qu'en est-il de votre bail de location ? ©Getty
Sommaire

Comment fonctionne un contrat de location ?

Un bail ou contrat de location est un document qui formalise toutes les conditions de la mise à disposition du logement (article 1713 et suivants du Code civil). Il recense toutes les obligations et les droits du locataire et du bailleur. C’est donc au travers de ce document que le bailleur s’engage à fournir un logement décent et d’assurer sa jouissance paisible au locataire. C’est également par le biais du bail que le locataire s’engage à payer le loyer et les charges, et à respecter l’usage prévu du logement.

Pour qu’un contrat de location soit valable, il doit contenir les informations sur le logement, les éventuels frais d’agence, les différentes clauses ainsi que sur le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie.

Que faire en cas de changement de situation maritale après la signature du bail ?

Le principe de la cotitularité

La cotitularité d’un contrat de location d’habitation se traduit par le fait que des conjoints sont solidaires d’un même logement, même si le bail a été signé seulement par l’un des titulaires avant leur union.

Conformément à l’article 1751 du Code civil, ils disposent ainsi des mêmes droits et des mêmes obligations envers le bailleur.

En fonction du changement du statut matrimonial, la cotitularité des conjoints peut s’appliquer d’office, ou en faisant la demande.

Le mariage

Si un mariage a lieu après la conclusion du bail d’habitation, les deux époux deviennent automatiquement cotitulaires du contrat de location, sans qu’ils aient besoin de rédiger un avenant au bail.

Les époux doivent informer le bailleur de leur union, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de l’acte de mariage et de la carte d’identité du nouveau conjoint à ajouter sur le bail. Dans ce cas, il est impossible que le propriétaire s'oppose à cette cotitularité.

Après avoir mis le contrat de location aux deux noms, les époux sont alors solidaires du paiement des loyers et des charges. Chacun aura la possibilité de rester dans les lieux après un divorce ou un décès, par exemple.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Si deux personnes s’engagent dans une vie commune par un pacte de solidarité civile (PACS) après la signature du bail, la cotitularité n’est pas automatique.

Dans cette situation, les conjoints deviennent solidaires pour le paiement des loyers, mais c’est uniquement le signataire du bail qui reste titulaire du logement. Le conjoint non-titulaire n’a aucun droit sur le logement en cas de séparation ou de décès.

Toutefois, les deux partenaires peuvent demander à devenir cotitulaires du contrat de location auprès du bailleur (loi Alur 2014). La demande écrite doit être envoyée au bailleur en lettre recommandée, accompagnée d’une copie du PACS et de la carte d’identité du conjoint à ajouter. Là aussi, il est impossible pour le bailleur de s’y opposer. De plus, il doit rédiger un avenant au bail pour notifier l’ajout du nouveau locataire.

L’union libre

Les termes d'union libre et de concubinage désignent deux personnes qui vivent ensemble, dans le même appartement ou maison, mais qui n’ont aucun engagement officiel l’un envers l’autre.

Si un locataire commence une vie commune après avoir signé seul son contrat de location, il est en droit d’héberger son conjoint. Ici, le principe de cotitularité ne s’applique pas, et le conjoint arrivant n’a aucun droit, ni obligation sur le logement, même s’il participe au paiement du loyer.

Cependant, le conjoint titulaire peut demander à son bailleur d’ajouter son conjoint sur le contrat de location. Le bailleur procédera, alors, à la rédaction d'un avenant au bail, dans lequel il peut aussi ajouter une clause de solidarité.

Il faut savoir que dans le cadre d’une union libre, le propriétaire est en droit de refuser l’ajout d’un conjoint sur le bail.

L’avenant au bail de location pour l’ajout d’un(e) conjoint(e)

Lorsque la situation matrimoniale du locataire évolue, certains éléments stipulés dans le bail doivent être changés. Seulement, il est impossible de modifier un contrat de location initial. C’est là qu’intervient l’avenant au bail de location.

L’avenant au bail de location est un document annexe qui permet d’apporter toutes les modifications au contrat en cours. Pour qu’il soit valable juridiquement, il doit comporter certaines informations, telles que :

  • l’identité du bailleur, du locataire initial et du nouveau conjoint,
  • l’adresse du logement en question,
  • l’objet précis et détaillé de la modification à apporter sur l'avenant,
  • la date de prise d’effet de l’avenant,
  • la signature de toutes les parties concernées.

Le bailleur et les locataires doivent disposer chacun d’un exemplaire original signé par chaque partie.

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