Oui, vous pouvez envoyer à votre propriétaire une lettre de confirmation de préavis afin d'être sûr que votre bailleur soit au courant. Sachez néanmoins qu'elle n'est pas obligatoire...
Comment formaliser son préavis de location auprès de son propriétaire ?
Toute location passe obligatoirement par un bail, aussi appelé contrat de location. Prendre congé s'apparente par conséquent sur un plan juridique à une rupture de contrat. Celle-ci doit s'effectuer dans les règles. Le locataire désirant quitter le logement concerné doit aviser le propriétaire par écrit et obtenir la preuve formelle de la réception de ce courrier. Le préavis peut être obtenu par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en propre contre signature du bailleur. Cette démarche peut aussi s'effectuer par acte d'huissier. Vous noterez que le préavis court dès réception de la lettre de congé ou dès le passage de l'huissier, que votre propriétaire soit présent ou non ! La remise de lettre par acte d'huissier est en effet signifiée à la date de visite de ce dernier, que son destinataire soit présent ou non. Une démarche ouverte à tous pour un tarif fixé à 25,74 €.
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Le délai de préavis pour un logement : 3 ou 1 mois ?
En France, le préavis dû par le locataire à son propriétaire avant de quitter une location non meublée est normalement de trois mois. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs cas où ce délai peut être réduit à 1 mois :
- Perte d’emploi proche de la date de notification de fin de bail.
- Raison de santé dûment attestée.
- Obtention d'un premier emploi (en CDI comme en CDD).
- Obtention d'un nouvel emploi après un licenciement.
- Mutation professionnelle.
- Attribution d'un logement social.
- Pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
- Pour les bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).
- Le logement se situe dans une des villes classées comme zone tendue et figurant à ce titre au décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Le préavis, qu'est-ce-que c'est ?
Dans le domaine de la location, le « préavis » désigne le délai à respecter par le locataire qui souhaite rompre le contrat de location. La loi l'oblige en effet à informer son bailleur à l'avance. Fixé à 3 mois, ce délai de prévenance peut être réduit à 1 mois dans certains cas définis par la loi.
Comment justifier un préavis réduit ?
Au moment de rédiger votre lettre de fin de bail de location, vous devez non seulement confirmer votre préavis mais aussi le justifier si vous souhaitez le réduire à 1 mois. Précisez le motif ouvrant droit à cette réduction du préavis et joignez à votre courrier un justificatif de ce dernier. Pour savoir si vous êtes concerné par une réduction de délai de préavis n’hésitez pas à vous renseigner en vous rapportant à ces références légales. Selon le motif invoqué, vous pouvez joindre divers documents pour appuyer votre demande de réduction de délai de préavis. Parmi ceux-ci vous pourrez joindre :
- Un certificat médical attestant de votre état de santé.
- Une attestation de l'employeur.
- Un contrat de travail.
- Une attestation de chômage.
- Une décision de mutation.
- Une décision d'attribution de logement social.
- Une attestation de droit RSA ou AAH.
Dans tous les cas, il vous appartient de joindre à votre lettre de congé un document apportant la preuve du changement de votre situation motivant un préavis réduit. À défaut, ce dernier pourra être refusé par le propriétaire.
Téléchargez un modèle de lettre pour résilier votre bail de location
Les références légales qui régissent les modalités de préavis
- Loi ALUR du 24 mars 2014.
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif aux zones tendues.
- Articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
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