Comment fonctionne la garantie Visale quand on est bailleur ?

Vincent Cuzon 06 aoû 2023
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Vous êtes propriétaire-bailleur d’un bien immobilier et vous souhaitez sécuriser votre investissement ? Avez-vous pensé à la garantie Visale ? Cette caution gratuite peut vous couvrir en cas d’impayés de loyer et dégradations locatives. Explications.  

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Caution gratuite, Visale protège le propriétaire contre les impayés de loyer. © AJ_Watt – Getty Images
Caution gratuite, Visale protège le propriétaire contre les impayés de loyer. © AJ_Watt – Getty Images
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Qu’est-ce la garantie Visale ?

La garantie Visale est un dispositif totalement gratuit permettant aux propriétaires-bailleurs d’être couverts en cas d’impayés de loyers de la part de leurs locataires et de dégradations locatives. Gérée par Action Logement, Visale est un contrat de cautionnement similaire à une Garantie Loyers Impayés (GLI). Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale. Il faut que votre logement, loué vide ou meublé, constitue la résidence principale de votre locataire. Le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer. Il ne peut pas être conclu avec un membre de votre famille, ni être couvert par d’autres garants. Le contrat doit mentionner un loyer charges comprises maximum de 1 300 € (1 500 € en Île de France) ou 600 € maximum pour les étudiants et alternants (800 € en Île-de-France).

De son côté, votre locataire doit avoir moins de 30 ans, ou plus de 30 ans s’il est salarié dans le secteur privé ou agricole, en CDD ou en intérim depuis moins de 6 mois ou nouvellement embauchés en période d’essai, en mutation professionnelle ou gagnant moins de 1 500 € nets mensuels. Le locataire signant un bail mobilité peut également bénéficier de la garantie Visale.

Visale est un service gratuit pour le locataire comme pour le propriétaire.

Visale : quelles garanties pour le propriétaire ?

Comme vu plus haut, la garantie Visale vous permet d’être couvert si votre locataire se montre défaillant dans le paiement de son loyer ou si votre logement subit des dégradations. La caution Visale couvre jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et vous permet de toucher jusqu’à 2 mois de loyer si des dégradations sont constatées dans votre logement, après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. La caution Visale prend également en charge les éventuelles procédures contentieuses avec votre locataire. En outre, avec Visale, le contrat de cautionnement est réalisé facilement et obtenu rapidement. Toutes les démarches s’effectuent en ligne. Il vous suffit de créer votre compte bailleur sur le site visale.fr, et de saisir votre demande sur votre espace personnel pour obtenir votre contrat de cautionnement.

Précisons que votre locataire doit préalablement avoir obtenu un visa avec un numéro unique auprès d’Action Logement. Pour vérifier la validité du visa de votre futur locataire, il vous suffit de saisir son numéro de visa sur le site Visale. Une fois le contrat de cautionnement signé avec votre locataire, vous êtes couvert et votre contrat est directement disponible dans votre espace personnel. 

Comment fonctionne la garantie Visale ?

Avec la garantie Visale, c’est Action Logement qui vous verse les sommes dues en cas de défaillance de votre locataire (loyers, charges, frais de remise en état…). Le locataire doit ensuite rembourser Action Logement. Un échéancier de paiement est mis en place selon sa situation financière. Pour être payé par Action Logement, vous devez dans un premier temps déclarer l’impayé à l’organisme, à partir de 2 mois de loyer impayé, qu’ils soient consécutifs ou non. Pour cela, il suffit de vous rendre sur votre espace personnel sur le site Visale.fr.

Si votre locataire paie seulement une partie de son loyer, vous devez déclarer l’impayé à partir du moment où il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer. Ensuite, il vous restera à valider la quittance subrogative, qui précise les sommes prises en charge. Après vérification, Action Logement réalisera le paiement par virement bancaire. Veillez également à actualiser votre dossier et à indiquer toutes nouvelles défaillances de votre locataire dans les plus brefs délais. Vous devez aussi avertir Action Logement si vous recevez des paiements, partiels ou complets, ou si votre locataire quitte les lieux.

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

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