Afin de protéger votre maison et vos biens, vous avez longuement hésité entre une alarme et un chien de garde et votre choix s’est porté sur cet adorable animal. Cependant, détenir un chien de deuxième catégorie impose certaines obligations.
Les conditions pour la détention de chiens de garde ou de défense
Il convient tout d’abord de déterminer quels sont les races et les types de chiens concernés par ces obligations. L’arrêté du 27 avril 1999 indique que les chiens de deuxième catégorie sont les suivants :
- Les chiens de race American Staffordshire terrier.
- Les chiens de race Rottweiler.
- Les chiens de race Tosa .
- Les chiens de type Rottweiler (qui partagent certaines caractéristiques morphologiques propres à cette race).
Selon l’article L211-13 du code rural et de la pêche maritime, être le maître d’un chien relevant de cette liste impose au propriétaire d’être majeur, de ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge), de ne pas avoir été condamné pour crime ou délit et ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de propriété ou de garde d’un chien en application de l’article L211-11 du code rural et de la pêche maritime.
Il faudra également suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement de ces chiens, ainsi que sur la prévention des accidents à l’issue de laquelle vous sera délivrée un attestation d’aptitude. Cette obligation, posée par l’article L211-13-1 du code rural, ne sera malheureusement pas la seule démarche à faire pour enfin être propriétaire d’un chien de deuxième catégorie.
Il sera également nécessaire d’avoir un permis de détention délivré par le maire de votre commune dont la délivrance est subordonnée à la présentation de différentes pièces (comme l’identification de l’animal ou d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal) ainsi que de l’évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
Si vous avez fait l’objet d’un retrait de propriété ou de garde de chien, le maire peut vous accorder une dérogation si votre comportement a changé et que votre demande est faite au moins dix ans après ce retrait.
Que se passe-t-il si on ne respecte les règles ?
Le fait de ne pas respecter les conditions pour la détention d’un chien de deuxième catégorie peut être source de nombreuses sanctions prévues aux articles L215-1 à L215-2-1 et R215-2 du code rural.
Le défaut de permis de détention peut également entraîner plusieurs sanctions, pouvant aller d’une amende de troisième classe si le propriétaire de l’animal n’est pas titulaire du permis jusqu’à une peine de trois mois d’emprisonnement et une amende de 3 750 € en cas de non régularisation de cette situation. Le ou les chiens pourront alors être saisis et euthanasiés. Le propriétaire pourra également faire l’objet d’une interdiction de détention d’un animal à titre définitif ou non.
Articles L211-12 à L211-16, L215-1 et suivants, et R215-2 du code rural et de la pêche maritime.
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