Ca y est, c'est fait ! Les décrets pour préciser les mentions obligatoires dans l'état des lieux d'entrée et de sortie ont été promulgés. A partir du 1er juin 2016, tous les nouveaux baux d'habitation devront l'adopter.
L’état des lieux est mieux encadré qu’auparavant
1. Les règles concernant l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement
Le décret relatif à l’état des lieux paru le 31 mars 2016 est venu fixer la liste des mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur le document de l’état des lieux, à la fois à l’entrée mais également à la sortie dans le logement. Il s’agit des éléments suivants :
- Le type d’état des lieux : s’il s’agit de l’entrée ou de la sortie du locataire dans le logement.
- La date à laquelle l’état des lieux a été effectué.
- La localisation du logement.
- Le nom et l’adresse du propriétaire-bailleur.
- Le cas échéant, le nom ou la dénomination sociale et l’adresse ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux (comme par exemple l’agence immobilière à laquelle le bailleur a délégué la gestion de son bien).
- Les relevés de compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie.
- Le détail et la destination des clés.
- La description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, équipements et éléments pour chaque pièce et partie du logement.
- Les signatures du bailleur, du locataire et le cas échéant, de la personne mandatée pour réaliser l’état des lieux.
Bon à savoir
Ces décrets ont été publiés dans le cadre de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014, et les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juin 2016.
2. Les mentions spécifiques concernant l’état des lieux de sortie
Le décret dispose également que des mentions spécifiques doivent apparaître dans l’état des lieux à la sortie du locataire du logement. Il s’agit de :
- La nouvelle adresse du locataire.
- La date à laquelle l’état des lieux d’entrée dans le logement a été réalisé.
- Le cas échéant, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’état des lieux d’entrée.
Au moment de l’état des lieux de sortie, le logement ne doit contenir que les meubles et équipements listés dans l’état des lieux, ce qui signifie que le locataire doit avoir retiré toutes ses affaires personnelles. Le décret précise également que la forme du document doit permettre de comparer l’état du logement au début et à la fin du bail (éventuellement sous forme d’un tableau). Le propriétaire doit remettre l’état des lieux au locataire sous format papier, ou lui envoyer par mail.
Bon à savoir
Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, aucune grille-type ne sera fournie pour déterminer si le logement est vétuste. En revanche, les parties pourront s’accorder pour établir une grille de vétusté lors de la signature du contrat de location, en se reportant par exemple aux grilles établies pour les logements sociaux.
La vétusté du logement est désormais mieux définie
Le décret permet d’obtenir une meilleure définition de la vétusté. Ainsi, ce dernier la définit comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement », ce qui signifie qu’un locataire n’aura pas à régler les conséquences d’un logement devenu vétuste entre son arrivée et son départ.
Un coup de pouce pour les propriétaires qui assurent !
Lorsqu’un propriétaire a souscrit une assurance habitation à la place de son locataire défaillant, il aura alors la possibilité de récupérer le montant de la prime d’assurance majoré dans la limite de 10 % de son montant. Le cas échéant, les sommes versées par l’assurance bénéficieront au propriétaire.
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