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Location : qu’est ce qu’un congé pour motif légitime et sérieux ?

Location : qu’est ce qu’un congé pour motif légitime et sérieux ?

Votre propriétaire peut vous donner congé pour motif légitime et sérieux, dans les formes et délais légalement prévus, si vous ne respectez pas vos obligations contractuelles ou si votre bailleur veut vendre le bien.

Location : qu’est ce qu’un congé pour motif légitime et sérieux ?

Le proprétaire veut vendre ou habiter dans le bien

Le bailleur, qui souhaite vous donner congé, doit justifier de son intention de vendre le logement, de le reprendre pour y habiter (ou pour y loger un de ses proches) ou pour un motif légitime et sérieux. Le propriétaire doit donc vous adresser un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail, tout en sachant que ce délai de préavis court à compter du jour où vous avez reçu le courrier.

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Vous ne respectez pas les obligations prévues au bail

Vous avez eu des « faiblesses ». Le paiement du loyer et des charges en retard peut conduire à se voir délivrer un congé pour motif légitime et sérieux. Des exemples de jurisprudence qualifient le caractère légitime et sérieux du congé résultant du non respect de ses obligations par le locataire, à savoir :

  • Le défaut d’assurance.
  • Le défaut d’entretien de la chaudière.
  • La sous location ou la cession de bail sans l’accord écrit du bailleur.
  • L’exercice d’une activité commerciale dans les lieux loués.

Mais il est des cas où le propriétaire-bailleur peut valablement délivrer congé à son locataire pour motif légitime et sérieux, pour des faits non imputables au locataire. La Cour de cassation le rappelle, un congé pour motif légitime et sérieux n’est pas limité à l’inexécution de ses obligations par le locataire. En effet, la jurisprudence a considéré comme valable le congé délivré pour risque d’effondrement de la toiture, ou pour la nécessaire démolition de l’immeuble en vue de sa reconstruction. Au même titre, un bailleur se trouvant dans la nécessité de procéder à des travaux de conservation et de mise en conformité de son immeuble avec les critères de décence, est recevable à délivrer un congé pour motif légitime et sérieux à son locataire.

Références juridiques

  • Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • CA Paris, 19/09/1991, loyers et copr. 1992, n°97
  • CA Grenoble, 05/03/2013, AJDI 2013.615
  • CA Aix en Provence, 05/10/2005, JCP 2006 IV.1437
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