Louer en couple : tout ce qu’il faut savoir

Si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés, vous êtes considérés, aux yeux de la loi, comme un couple en concubinage ou en union libre. Cela ne vous empêche pas de pouvoir prétendre à un logement ensemble, il n’est évidemment pas obligatoire de s’unir légalement pour être locataires du même logement, et ce cas est même très fréquent.

En revanche, l’absence d’union légale entraîne la nécessité de mettre en place des mesures permettant de maintenir à la fois l’équité et la protection des deux concubins. Cela implique qu’il est nettement préférable que les deux membres du couple soient signataires du contrat de bail.

Que se passe-t-il si le bail est signé par un seul des concubins ?

Si le bail n’est signé que par un seul des deux membres du couple, cela signifie que légalement, il a la possibilité de mettre l’autre à la porte en cas de conflit, puisque seul son nom apparaît sur le contrat et qu’il est donc le seul engagé auprès du propriétaire. Même si vous avez décidé depuis le départ de partager le loyer équitablement, seul celui qui est signataire du bail peut faire valoir ses droits et conserver arbitrairement le logement en cas de séparation.

La solidarité est quand même de mise à partir du moment où celui qui n’est pas signataire du bail s’est porté caution. Si c’est votre cas, vous êtes alors solidaire en cas de défaut de paiement et vous devrez vous substituer à votre partenaire s’il cesse de payer le loyer.

Il est à noter qu’en cas de décès de l’un des partenaires dans le cadre d’un concubinage, le partenaire survivant a la possibilité de demander un transfert de bail à son nom. Il faut alors prouver le concubinage, et prouver que le logement a été partagé durant au moins un an.

Les effets de la signature commune du bail

Si vous avez signé le bail de location ensemble, en tant que concubins, vous devenez légalement solidaires l’un envers l’autre. De ce fait, vous êtes chacun responsable pour moitié du versement du loyer et des charges en l’absence d’un accord commun passé entre vous. De plus, si l’un des deux concubins quitte le logement, il reste redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis de départ ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire. Lorsqu’une clause de solidarité a été signée, la loi exige que le concubin qui quitte le logement demeure redevable des loyers pendant 6 mois après son préavis tant qu’aucun autre locataire n’a été trouvé. En cas de décès de l’un des deux partenaires, le concubin survivant bénéficie de la poursuite du bail à son nom.

Lorsque les partenaires sont unis par un PACS, on relève quelques distinctions par rapport aux concubins en union libre. Ainsi, si le bail était initialement au nom de l’un des deux seulement, l’autre partenaire peut demander au propriétaire de devenir cotitulaire du bail. Cela lui permet d’être protégé en cas de conflit, car le titulaire initial du bail ne pourra pas le forcer à partir.

Les partenaires pacsés sont solidaires du paiement du loyer et des charges ensemble, ce qui signifie que le propriétaire peut demander à l’un des deux indifféremment de payer le loyer.

Lorsque l’un des deux partenaires quitte le logement, il demeure solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du pacs ou après son congé. Si l’un des partenaires n’apparaissait pas sur le bail, il doit alors quitter le logement en même temps que le partenaire qui s’en va.

Enfin, en cas de décès de l’un des partenaires pacsés, le partenaire restant peut obtenir le transfert de bail.

Dans le cas des couples mariés, les dispositions se simplifient, puisque même dans le cas où seul l’un des deux noms apparaît, l’autre époux devient automatiquement cotitulaire du bail. Les époux sont solidaires du paiement du loyer et des charges tout au long de la location, et là encore, le propriétaire peut s’adresser à l’un ou à l’autre indifféremment.

En cas de décès de l’un des époux, l’époux survivant bénéficie d’un droit de demeurer dans le logement s’il le souhaite. En cas de divorce, le juge peut décider d’attribuer le logement à l’un des deux s’ils ne se mettent pas d’accord, et la solidarité du paiement des loyers cesse lors de l'inscription du divorce en marge de l’état civil.