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Comment se partage un logement en cas de séparation ?

Comment se partage un logement en cas de séparation ?

Quand un couple décide de se séparer, l’avenir du logement familial peut être délicat à régler. Mariés, pacsés ou simples concubins... c’est la situation juridique du couple qui déterminera la propriété du bien immobilier et la règle de partage.

Comment se partage un logement en cas de séparation ?

Séparation : le sort de votre logement dépend de votre statut marital

Vous allez vous séparer du conjoint avec lequel vous avez acheté un bien immobilier ? Le partage de votre appartement ou maison dépendra de votre statut marital.

  • Couple marié : comment se partage le logement lors du divorce ?
  • Vous êtes pacsé : le partage du bien est-il réglementé ?
  • Comment ça se passe si vous êtes en concubinage ?

Vous êtes marié : comment se partage votre bien en cas de divorce ?

Vous êtes sur le point de divorcer ? Le partage de votre bien immobilier dépendra de votre régime. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, comme la plupart des couples, et que le logement a été acheté durant votre mariage (sauf donation ou héritage), il appartient à la communauté. Si vous divorcez, votre appartement ou votre maison sera donc partagé en deux parts égales, et ce même si votre conjoint ou vous-même avez contribué plus largement à son financement. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle, tous les biens achetés avant ou pendant votre mariage appartiennent à la communauté. En cas de divorce, le contrat de mariage est liquidé et les biens communs sont partagés à parts égales avec votre conjoint. Enfin, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, vos patrimoines respectifs sont séparés. Si vous avez acheté un bien en commun, il est soumis aux règles de l’indivision : vous deviendez propriétaire de la part qui vous revient, déterminée par votre apport lors de l’achat.

Bon à savoir

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, vos quotes-parts respectives doivent être définies dans l’acte d’acquisition. Dans le cas contraire, le logement sera partagé à parts égales.

Vous êtes pacsé : que devient votre logement après la rupture du pacte ?

Si vous vous êtes pacsé après janvier 2007, c’est le régime de la séparation des patrimoines qui s’applique par défaut. Autrement dit, chacun est propriétaire des biens qu'il possède et qu'il acquiert pendant le Pacs. Si vous vous séparez, le partage de votre bien immobilier commun s’opèrera donc en fonction vos quotes-parts respectives. Toutefois, si vous aviez opté pour le régime d’indivision lors de la signature de votre Pacs, ou plus tard, par le biais d’une convention modificative, le bien que vous avez acheté pendant le pacte, seul ou à deux, est réputé indivis par moitié : il sera donc partagé à parts égales avec votre partenaire de Pacs. En revanche, si vous vous êtes pacsé avant 2007, le logement que vous avez acquis à 2 appartient pour moitié à chacun des conjoints, sauf si vous avez opté pour la séparation des biens ou le régime d’indivision lors de la signature. Si vous aviez acheté le logement avant de conclure le Pacs, il demeure votre propriété exclusive après la rupture du Pacs.

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Vous êtes en concubinage : qui conserve le bien en cas de séparation ?

Si vous n’êtes ni marié, ni pacsé, il n’existe pas de cadre pour statuer sur le logement acquis à 2 en cas de séparation. Toutefois, vous avez peut-être choisi un régime spécial pour organiser la propriété au moment de l’achat. Si vous avez acheté votre logement dans le cadre de l’indivision, vous êtes tous deux propriétaires à hauteur de votre apport dans le financement, qui doit être inscrit dans l’acte d’achat. Dans le cas contraire, le logement sera partagé en 2 parts égales au moment de votre séparation. Si vous aviez créé une société civile immobilière (SCI) pour acheter votre logement, vous détenez des parts dans celle-ci, à hauteur de votre apport. En cas de divorce, vous récupérerez les parts sociales de cette SCI. Si vous avez opté pour un pacte tontinier (ou « clause d'accroissement ») lors de l’achat de votre bien, il faudra l'accord du concubin pour vendre le logement ou racheter sa part lors de votre séparation. En cas de conflit, vous ne pourrez pas demander le partage en justice. La situation sera donc bloquée.

COUPLE MARIÉ : ET SI VOUS ÊTES LE SEUL PROPRIÉTAIRE ?

Seuls les biens immobiliers communs aux deux époux sont concernés par le divorce. Les biens propres à chacun des époux n’entrent pas en compte dans le partage des biens : c’est le propriétaire qui le récupère au moment du divorce.

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