Louer un logement : que doit indiquer l'annonce de location ?

L’arrêté du 1^er avril 2022 modifie la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier, qui sont mandatés pour mettre en location les biens et se charger de la gestion locative. Ils doivent désormais mentionner un tarif maximum pour leurs prestations, ce qui doit faciliter la possibilité des locataires qui le souhaitent de pouvoir négocier à la baisse le prix des honoraires des professionnels titulaire de la carte T.

Cela va débloquer certaines situations, en permettant tout d’abord de ne pas porter de préjudice aux personnes qui souhaitent négocier ces tarifs. D’autre part, cette mesure va également permettre aux professionnels, qui consentent une baisse des tarifs, de ne pas être accusés de ne pas respecter les barèmes affichés, alors même que ce non-respect des tarifs était mis en place au profit des clients.

A compter du 1^er avril, les professionnels de l’immobilier doivent renforcer les informations données aux clients, en ce qui concerne les annonces de biens situés en zone d’encadrement des loyers. Les professionnels doivent ainsi présenter les informations financières essentielles pour éclairer les clients dans leur choix de location, en faisant figurer dans les annonces la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré. Les clients ont ainsi accès au montant du loyer hors charges et du loyer qui constitue le plafond du loyer de base.

En outre, l’affichage doit faire mention du complément de loyer qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient.

La règle générale en matière d’annonces de locations impose un certain nombre d’informations concernant le logement et les loyers, qui doivent absolument apparaître pour offrir un maximum d’informations aux éventuels candidats à la location.

Le loyer doit apparaître de façon détaillée

La Loi Alur qui avait instauré plusieurs règles dans le secteur de l’immobilier, est notamment venue imposer l’affichage du loyer, mais également des détails qui permettent d’informer davantage les candidats à la location. L’annonce doit donc comporter ;

• Le montant du loyer.
• L’éventuel complément de loyer dans les villes concernées par les mesures d’encadrement des loyers.
• Le montant du loyer mensuel charges comprises.
• Le montant des charges locatives ou charges récupérables

De plus, le montant du dépôt de garantie doit également apparaître obligatoirement dans l’annonce immobilière de location.

Les autres frais liés à la location

Le locataire peut être amené à devoir régler des frais liés à la mise en location par un professionnel de l’immobilier et qui s’ajoutent au montant du loyer. Les agences immobilières doivent donc afficher leurs tarifs dans les annonces de location.

Les informations relatives à l’encadrement des loyers

Le cas échéant, lorsqu’un logement se situe en zone d’encadrement des loyers, certaines mentions doivent apparaître également dans l’annonce. Elles visent d’abord à informer les candidats à la location que le logement est bel et bien concerné par l’encadrement des loyers et de donner des indications quant au logement :

• L’annonce doit mentionner la zone géographique dans laquelle se situe le logement.
• Elle doit également faire apparaitre la surface du logement exprimée en m² et selon les règles de la Loi Carrez qui écarte certaines surfaces du calcul de la surface habitable.
• Enfin, l’annonce doit également renseigner au sujet du caractère meublé ou non meublé du logement.

Pour rappel, l’encadrement des loyers a été mis en place dans certaines métropoles et certains groupements de communes afin de limiter la hausse excessive des loyers. Il s’agit donc d’une mesure mise en place dans les secteurs géographiques très tendus où la demande est bien supérieure à l’offre. C’est le cas notamment à Paris, Lyon et Villeurbanne, Lille, l’intercommunalité Plaine Commune, l’intercommunalité Est Ensemble. D’autres métropoles comme celles de Bordeaux et Montpellier seront également prochainement concernées par cette mesure.

Les performances énergétiques du logement en location

Les logements en location sont concernés par les diagnostics techniques obligatoires qui visent à renseigner les candidats à la location quant à l’état du bien. Dans l’annonce de location des logements, seul le diagnostic de performances énergétiques, le DPE, doit être affiché. Cette obligation concerne les logements d’habitation pour lesquels la durée de location est supérieure à 4 mois par an. Ce diagnostic informe les candidats à la location quant à la consommation d’énergie du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Les autres diagnostics immobiliers obligatoires mais qui ne font pas obligatoirement l’objet d’un affichage dans l’annonce, sont : le Constat de risque d’exposition au plomb (Crep), un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante dans le logement, un état de l’installation intérieure de l’électricité pour les logements de plus de 15 ans, un état de l’installation intérieure de gaz pour les logements de plus de 15 ans, un état des risques et pollutions et un diagnostic bruit.

Les tarifs et le numéro SIREN de l’agence mandatée

La loi Alur a également instauré l’obligation pour les professionnels de l’immobilier d’indiquer le numéro SIREN de la société, dans l’annonce d’un logement en location. De plus, c’est également cette loi qui a instauré l’affichage des honoraires d’agence qui s’appliquent dans le cadre de la gestion locative du bien.