Nuisances sonores : quelle information sur le bruit doit-être fournie au locataire ?

11 jan 2021
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Vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location, sachez que si ce logement est dans une zone concernée par un plan d’exposition au bruit, vous devez fournir un document d’information sur le bruit aux futurs locataires.

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Nuisances sonores : quelle information sur le bruit doit-être fournie au locataire ?
Le propriétaire doit fournir un document d’information lié aux nuisances sonores si le logement est situé dans une zone de bruit. ©georgeclerk

Sommaire

Le propriétaire doit fournir au locataire le diagnostic « Bruit »

Lorsque le logement loué est situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, le propriétaire doit compléter le dossier de diagnostic avec un document d’information lié au bruit. Le document d’information comporte :

  • L’indication claire et précise de la zone de bruit.
  • L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit.
  • La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.

Les contrats de location soumis à cette obligation sont ceux relatifs à la résidence principale du locataire définis par la loi de 1989. Cette obligation est applicable depuis le 1er juin 2020.

La règlementation précise que lorsque le logement se situe sur deux zones, il convient de retenir la zone de bruit la plus importante.

Un modèle d'état des nuisances sonores aériennes a été établi par le ministère de la Transition écologique et solidaire et la Direction générale de l'aviation civile.

Ce diagnostic « nuisances sonores » n'a qu'une valeur informative

Lorsque le propriétaire fournit cette information, le locataire ne peut pas se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le document. Il n’a, en effet, qu’une valeur indicative.

Dans le cadre de la location, la règlementation n’a pas édicté de sanction en cas de non-respect de cette obligation par le propriétaire. Toutefois, le locataire pourrait demander des dommages et intérêts en cas de préjudice ou même obtenir la résiliation du contrat de location lorsque cette information était primordiale pour lui.

Le propriétaire doit conserver une copie de ce document, daté et visé par le locataire afin de pouvoir prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de location.

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