Plomberie : qui paie les réparations entre le locataire et le propriétaire ?

Propriétaire ou locataire : qui doit payer les travaux de plomberie ?

Lors de la location d’un logement, des réparations sont parfois nécessaires au niveau de la plomberie (robinet qui fuit, chasse d’eau défectueuse…). Certains de ces travaux sont à la charge du propriétaire du logement tandis que d’autres incombent au locataire. Selon la loi, le locataire doit prendre en charge les petites réparations et l’entretien régulier des équipements mis à sa disposition (changement des joints, remplacement des vis, entretien annuel de la chaudière, etc.). Si les travaux sont dus à une détérioration ou à une négligence de la part du locataire, les frais sont également à sa charge (bouchon dans une canalisation, fuite provoquée par des travaux menés par le locataire…). De son côté, le propriétaire doit prendre en charge les réparations qui résultent d’un sinistre causé par la vétusté ou la détérioration des équipements. Si le problème existait avant la signature du contrat de location mais a été découvert après l’emménagement du locataire, les réparations incombent également au propriétaire. C’est aussi le cas si le sinistre provient suite à un vice de construction ou dans un cas de force majeure comme une catastrophe naturelle.

Plomberie : les réparations à la charge du locataire

• Réparation des toilettes : remplacement du flotteur.
• Fuite des WC : remplacement du joint chasse d’eau et du robinet
• Dégorgement des canalisations, sauf en cas de bouchon naturel.
• Remplacement des joints et colliers des canalisations.
• Fuite robinet et mitigeur : remplacement des joints, clapets et presse-étoupes.
• Remplacement du flexible et du pommeau de douche.
• Entretien annuel de la chaudière.
• Canalisations de gaz : entretien courant (robinets, siphons et ouvertures d'aération) et remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
• Fosses septiques : vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance.
• Nettoyage des corps de chauffe et des tuyauteries.
• Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée...).

Les travaux de plomberie qui incombent au propriétaire

• Changement d’un robinet ou mitigeur en cas de vétusté.
• Réparation des fuites sur la canalisation et la tuyauterie en cas d’usure par le temps.
• Réparation des canalisations extérieures usées ou cassées (gouttières…).
• Fuite de toilettes : remplacement du mécanisme de chasse d’eau en cas de vétusté.
• Remplacement des WC.
• Remplacement des tuyauteries et de la robinetterie en cas de vétusté.
• Réparation des canalisations des parties communes.
• Remplacement de la chaudière.
• Sinistre engendré par une catastrophe naturelle (inondation, tempête…).

Le refus de réaliser des travaux ou d’entretenir le logement, qui revient au propriétaire ou au locataire, peut donner lieu à des litiges entre les deux parties. Dans ce cas de figure, la première étape consiste à rechercher une solution amiable, car ce scénario est à la fois le plus rapide et le moins coûteux.

La voie amiable

Vous pouvez adresser une mise en demeure à la partie adverse dans un premier temps, en prenant soin de motiver juridiquement votre demande. Lorsque la partie adverse n’a pas répondu dans le délai imparti qui est généralement de 8 jours, vous pouvez engager un règlement amiable appelé la conciliation, qui permet là encore d’éviter le tribunal. Pour ce faire, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation pour obtenir un avis consultatif qui peut cependant faire avancer les échanges.

La voie judiciaire

Lorsque la conciliation amiable n’aboutit pas, il faut alors envisager la voie judiciaire, à commencer par l’assignation à comparaître qui permet d’informer la partie adverse que l’on engage un procès et qu’on l’invite à comparaître devant le tribunal. Elle est délivrée par huissier de justice et l’audience a lieu 2 ou 3 mois après la remise de l’assignation.

Autre cas de figure : la procédure simplifiée par déclaration au greffe du tribunal, par laquelle le plaignant dépose une déclaration en précisant l’objet du litige. Les deux parties sont ensuite convoquées par le greffe du tribunal.

Enfin, en cas de dommage imminent, le tribunal peut être saisi en urgence en référé, ce qui permet au juge de rendre une ordonnance de référé, c’est-à-dire une décision en urgence. Celle-ci donne notamment lieu à un délai d’appel de 15 jours.

L’injonction de faire

Dans le cas de travaux non exécutés, on peut également se tourner vers une injonction de faire. Le plaignant dépose sa demande au greffe du tribunal et le juge étudie la demande. S’il accepte la demande, il rend une ordonnance d’injonction de faire en indiquant le délai et les conditions d’exécution.