Le locataire, qui se trouve contraint de remplacer la serrure de la porte d’entrée de son logement, peut tenter d’obtenir un remboursement des frais par le propriétaire bailleur mais ce n’est possible que sous certaines conditions.
Le locataire peut se faire remboursser les frais d'un serrurier
Lorsque le locataire se retrouve coincé en dehors de chez lui, que le propriétaire ne peut pas intervenir rapidement, notamment lorsque cela intervient la nuit, alors les juges considèrent que le locataire peut prétendre au remboursement des frais de serrurier, mais uniquement si certaines conditions sont remplies.
La Cour de cassation a retenu que le locataire pouvait obtenir le remboursement des frais de serrurier payés en urgence, uniquement lorsque la dépense a été effectuée de la façon la plus économique possible.
Ainsi, pour obtenir le remboursement, il faut que le propriétaire n’ai pas pu intervenir rapidement, que la situation ai présenté un caractère d’urgence et enfin que les réparations aient été réalisées de la façon la plus économique possible. Dans le cas contraire, le locataire ne pourra pas prétendre au remboursement par le propriétaire des frais avancés.
La notion de dépensées réalisées de la manière la plus économique possible n’est pas précise. Il peut sembler préférable d’obtenir au moins deux devis et de prendre le moins onéreux pour pouvoir prouver avoir rempli cette obligation.
Le locataire doit entrenir la serrure de la porte d'entrée
Dans le cadre d’un contrat de location constituant la résidence principale du locataire, un décret de 1987 précise les frais et les réparations qui sont à la charge du locataire. Cette liste n’est pas exhaustive. Concernant la serrure, le décret de 1987 précise que sont à la charge des locataires les frais de graissage, ainsi que le remplacement des petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
Lorsqu’une serrure est bloquée, il est nécessaire de savoir ce qui a causé le problème, si cela relève de la vétusté, d’un vice de conception ou d’une cause étrangère au locataire, alors les frais de réparation sont à la charge du propriétaire. En revanche, si la serrure n’a pas été graissée régulièrement par le locataire ou qu’il l’a dégradé alors les réparations lui incomberont.
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462
- Décret n°87-712 du 26 aout 1987
- Arrêt de la cour de cassation du 12 juin 2001 n°99-21127
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