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Mon propriétaire peut-il me demander des pénalités de retard de loyer ?

Mon propriétaire peut-il me demander des pénalités de retard de loyer ?

Vous avez pris du retard dans le paiement de votre loyer pour la première fois ? Votre propriétaire a-t-il vraiment le droit d’appliquer des frais ou pénalités en compensation ? Nous faisons le point sur ce que prévoit la législation à ce sujet. 

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Sommaire

Non, votre propriétaire ne peut pas appliquer des pénalités de retard 

Vous devez normalement payer votre loyer à la date indiquée dans votre bail de location. Cependant, si vous avez rencontré des difficultés financières et que vous n’avez pas pu payer votre loyer en temps et en heure, sachez qu’aucun frais ne peut être appliqué par votre propriétaire si vous avez signé votre bail de location après le 27 mars 2014. Cette règle est valable que vous louiez votre logement vide ou meublé. Si votre contrat de location contient une clause autorisant votre propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location (non-paiement du loyer...) ou au règlement de l'immeuble, celle-ci est considérée comme abusive. Elle est donc ignorée et peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement.

Bon à savoir

Si le propriétaire ne peut pas appliquer de pénalités en cas de retard de paiement du loyer, il est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux si le retard se répète à plusieurs reprises.

Quid des contrats de location signés avant 2014 ?

Si votre contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014 et qu'il a été renouvelé ou tacitement reconduit depuis, la loi qui s'applique est la même que pour les baux de location signés après le 27 mars 2014. Aucun frais ne peut donc être appliqué par votre propriétaire en cas de retard de paiement de votre loyer. En revanche, si votre bail de location a été signé avant le 27 mars 2014 et qu’il n’a pas été renouvelé ou tacitement reconduit depuis cette date, une pénalité peut être appliquée par votre propriétaire en cas de retard de paiement de votre loyer. Cela doit toutefois être prévu par une clause pénale inscrite dans votre contrat de location. Aucune autre majoration que celle prévue par cette clause pénale ne peut être appliquée.

Chiffres Clés

Le propriétaire d'un logement peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire.

Retard de paiement de votre loyer : trouvez une solution à l'amiable 

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, vous devez dans un premier temps tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Vous pouvez par exemple lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer votre loyer. Sachez que vous pouvez faire gratuitement appel à un conciliateur de justice, qui vous aidera à trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire (acompte, paiement en plusieurs fois, report de la la dette au mois suivant, etc.). Si vous avez un garant, votre propriétaire peut lui demander de payer la somme due. Si vous bénéficiez d’une allocation logement, il peut aussi s'adresser à la CAF (Caisse d’allocations familiales) pour que l'aide dont vous bénéficiez lui soit directement versée. Votre propriétaire peut également saisir le tribunal d’instance afin de demander au juge l’octroi d’une indemnisation en réparation de son préjudice.

Bon à savoir

Si le bail de location contient une clause résolutoire, le propriétaire du logement peut contacter un huissier, qui transmettra un commandement de payer au locataire.

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