Vous venez d’apprendre que votre logement va être vendu. Le propriétaire peut vendre son logement « nu », il alors est tenu d'attendre la fin de votre bail. Il peut également le vendre occupé : vous allez tout simplement changer de propriétaire.
Le propriétaire désire vendre son bien « nu »
Lorsque le propriétaire vend son bien nu, il attend la fin de votre bail avant d’effectuer la vente du bien. Il est tenu de vous prévenir au moins 6 mois avant la fin du bail dans le cas d’une location vide. S’il s’agit d’une location meublée, il vous alertera 3 mois avant. Dans chaque cas de figure votre bail prendra fin à la date prévue et aura très peu de chance d'être renouvelé.
Bon à savoir
Le locataire n'est pas systématiquement prioritaire pour acheter le logement. Lorsque le logement est loué « vide », vous êtes prioritaire durant les deux mois de préavis. Vous n’êtes cependant pas prioritaire quand le logement est loué meublé.
Le propriétaire décide de vendre son logement occupé
Si le propriétaire est hors délai pour vous proposer un congé, il peut alors vendre le logement occupé. Dans cette situation, il vend son bien immobilier dès qu’il le souhaite, sans même attendre la fin du bail de location. Votre contrat est rédigé en bonne et due forme, et vous payez régulièrement vos loyers ? Votre bail reste inchangé. Quant au dépôt de garantie, il vous sera restitué par le nouveau propriétaire lorsque vous quitterez les lieux. Vous n'avez donc pas à vous inquiéter de ce changement de situation qui ne modifie en rien vos droits et à votre contrat de location.
Vous avez 65 ans ou plus ?
Sous certaines conditions, votre propriétaire peut vendre le logement « nu ». Mais, il ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail si vos ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Exception faite lorsque votre propriétaire est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
En tant que locataire, vous devez laisser un droit de visite
Votre propriétaire est en droit de vous demander, chaque jour ouvrable, 2h pour effectuer des visites. Vous pouvez être présent ou non, à vous de convenir des conditions. Par contre, il ne peut pas exiger que vous lui remettiez vos clefs pour effectuer les visites pendant votre absence, si vous n’êtes pas d’accord.
Référence juridique
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