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Quelle surface est prise en compte pour l'encadrement des loyers à Paris ?

Quelle surface est prise en compte pour l'encadrement des loyers à Paris ?

Dans le cadre de l’encadrement des loyers à Paris, le propriétaire doit proposer un loyer défini en fonction des plafonds légaux et ce en fonction de la surface du logement.

Quelle surface est prise en compte pour l'encadrement des loyers à Paris ?

Sommaire

La surface d'un logement à prendre pour un loyer parisien

Les loyers de référence et loyers de référence majorés ou minorés sont déterminés par un prix au mètre carré de surface habitable. Il s’agit de la même surface que celle qui doit être indiquée dans tous les contrats de location de bien constituant la résidence principale du locataire. Cette surface est définie dans le code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Il n’est pas tenu compte des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, véranda, certains volumes vitrés, locaux communs, dépendances des logements, et parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres. Cette surface est donc à différencier de la surface dite carrez ou la surface pondérée qui peut être prise en compte dans certains dispositifs d’investissement locatif.

Bon à savoir

Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Comment fonctionne l'encadrement des loyers à Paris ?

Dans le territoire de la ville de Paris, la règlementation impose que le loyer soit choisi librement dans la limite d’un loyer de référence majoré fixé par décret et mis à jour tous les ans. Cet encadrement intervient suite à la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers à titre expérimental pour une durée limitée. Cette règlementation repose sur des loyers de référence, loyers de référence majorés ou minorés. Le loyer de référence est égal à un loyer médian calculé en fonction des niveaux de loyers constatés pour certaines catégories de logements et secteurs géographiques.

Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.

Les parties au contrat peuvent convenir d’un complément de loyer qui s’ajoute au loyer de base lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant par comparaison avec des logements de la même catégorie et dans le même secteur géographique.

Références juridiques