La loi relative au pouvoir d’achat a apporté des restrictions spécifiques pour l’application du complément de loyer lorsque le logement est soumis à l’encadrement des loyers, avec plafonnement au loyer de référence majoré. Découvrez dans quels cas un complément de loyer peut être mis en place ou pas.
Les cas où le complément de loyer ne s'applique pas
Le complément de loyer prévu par la loi ELAN en cas d’encadrement des loyers avec loyer de référence, ne peut pas être appliqué si le logement ne répond pas à certaines caractéristiques de confort et de décence.
La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 précise que le complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs de ces caractéristiques :
- Des sanitaires sur le palier.
- Des signes d’humidité sur certains murs.
- Un niveau de performance énergétique de classe F ou G.
- Des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation.
- Un vis-à-vis à moins de 10 mètres.
- Des infiltrations ou des inondations pouvant provenir de l’extérieur du logement.
- Des problèmes d’évacuation d’eau ayant eu lieu au cours des 3 derniers mois.
- Une installation électrique dégradée.
- Une mauvaise exposition de la pièce principale.
Le classement du logement pris en compte est celui découlant d’un DPE établi dans les conditions nouvelles, issues de la réforme de 2021. Ainsi, un logement classé E selon l’ancienne réglementation présente un risque d’être classé F ou G selon la nouvelle, notamment avec la prise en compte des gaz à effet de serre et la refonte des modalités d’établissement du DPE.
Ces cas dans lesquels un complément de loyer est justifié
Lors de la mise en place de l’encadrement des loyers de façon expérimentale, avec la loi ELAN de 2018, un complément de loyer a été prévu pour tenir compte des spécificités de certains logements pour permettre au bailleur d’obtenir un surplus de loyer.
Le complément de loyer est donc applicable pour des logements qui présentent des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de même catégorie et situés dans le même secteur géographique. Une vue exceptionnelle peut, par exemple, justifier un surplus de loyer.
La loi ne limite pas le montant de ce complément de loyer et ne liste pas les caractéristiques prises en compte pour son application.
Ces caractéristiques ne doivent, toutefois, pas avoir été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement et doivent être déterminantes.
- Article 13 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
- Article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
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