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Vous rencontrez des difficultés à régler votre loyer, que peut-il se passer ?

Vous rencontrez des difficultés à régler votre loyer, que peut-il se passer ?

Vous éprouvez, parfois, des difficultés à payer votre loyer, en temps et en heure. Bien que la résiliation du bail de location soit possible, rapprochez vous de votre propriétaire afin de trouver une solution amiable.

Vous rencontrez des difficultés à régler votre loyer, que peut-il se passer ?

Sommaire

Le paiement du loyer, une obligation du locataire

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. 

Le non paiement du loyer entraine la résiliation du contrat de location

Le défaut de paiement du loyer par le locataire l’expose à une procédure de résiliation du bail de location, et éventuellement à une procédure d’expulsion. Le juge accordera des délais de paiement au locataire, mais si la dette n’est pas réglée à l’issue de ces délais, il pourra prononcer la résiliation du bail. Le locataire deviendra occupant sans droit ni titre et s’il se maintient dans les lieux, s’expose à subir une procédure d’expulsion.

Le propriétaire du logement peut aussi vous délivrer un congé pour motif légitime et sérieux, six mois avant la fin du contrat de location, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.

Prenez immédiatement contact avec votre propriétaire

Dès que la moindre difficulté de paiement se fait sentir, référez-en au propriétaire du logement, ou son mandataire. Un accord amiable sur un éventuel échelonnement ou report du loyer est possible, à la condition qu’il l’accepte. Cela ne peut en aucun cas lui être imposé. Cet accord amiable sera matérialisé par un écrit, idéalement, signé par propriétaire et locataire.

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