Vous rencontrez des difficultés à régler votre loyer, que peut-il se passer ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Vous éprouvez, parfois, des difficultés à payer votre loyer, en temps et en heure. Bien que la résiliation du bail de location soit possible, rapprochez vous de votre propriétaire afin de trouver une solution amiable.

Image
Vous rencontrez des difficultés à régler votre loyer, que peut-il se passer ?
Un accord amiable sur un échelonnement du loyer est possible, à la condition que votre propriétaire accepte. ©martin-dm
Sommaire

Le paiement du loyer, une obligation du locataire

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. 

Le non paiement du loyer entraine la résiliation du contrat de location

Le défaut de paiement du loyer par le locataire l’expose à une procédure de résiliation du bail de location, et éventuellement à une procédure d’expulsion. Le juge accordera des délais de paiement au locataire, mais si la dette n’est pas réglée à l’issue de ces délais, il pourra prononcer la résiliation du bail. Le locataire deviendra occupant sans droit ni titre et s’il se maintient dans les lieux, s’expose à subir une procédure d’expulsion.

Le propriétaire du logement peut aussi vous délivrer un congé pour motif légitime et sérieux, six mois avant la fin du contrat de location, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé.

Prenez immédiatement contact avec votre propriétaire

Dès que la moindre difficulté de paiement se fait sentir, référez-en au propriétaire du logement, ou son mandataire. Un accord amiable sur un éventuel échelonnement ou report du loyer est possible, à la condition qu’il l’accepte. Cela ne peut en aucun cas lui être imposé. Cet accord amiable sera matérialisé par un écrit, idéalement, signé par propriétaire et locataire.

Cet article vous a été utile ?
0
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Caracol crée des colocations solidaires qui réunissent des jeunes français et étrangers. © Drazen - Adobe Stock
Louer
Caracol est une association créée en 2018, qui a pour objectif d’utiliser les logements vides pour en faire des colocations solidaires, multiculturelles à un prix défiant toute concurrence. Une façon...
Image
La location de résidence secondaire peut être établie pour une courte ou une longue durée. © Davide Angelini - Adobe Stock
Louer
Si vous détenez une résidence secondaire que vous occupez moins de 8 mois dans l’année et que vous souhaitez en retirer des revenus, il est possible de mettre cette résidence secondaire en location...
Image
Mettez en place un contrat de location pour louer votre piscine privée, afin de formaliser votre accord avec le locataire. © Linda Raymond - Getty images
Louer
Durant l’été, nombreux sont ceux qui recherchent des occasions de se rafraîchir. Si vous avez la chance de disposer d’une piscine privée, vous pouvez envisager de la mettre en location, pour arrondir...