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Un candidat locataire a plusieurs chiens, pouvez-vous lui refuser la location ?

Un candidat locataire a plusieurs chiens, pouvez-vous lui refuser la location ?

En principe, un propriétaire bailleur ne peut pas interdire à son locataire de posséder un ou plusieurs animaux domestiques. Il y a toutefois certaines limites.

Un candidat locataire a plusieurs chiens, pouvez-vous lui refuser la location ?

Sommaire

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques

Toute clause du contrat de location qui interdirait la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier est réputée non écrite. Ainsi, si le bail contient une telle clause, elle ne s’appliquera pas.

Cependant, l’animal ne doit causer aucun trouble de voisinage. En effet, en cas de troubles permanents dont pourraient se plaindre les voisins, par exemple les aboiements continus d’un chien tout au long de la journée, le propriétaire pourrait intenter une action devant le tribunal pour demander la résiliation judiciaire du bail de location et éventuellement obtenir l’expulsion du locataire.

Le locataire est également responsable des dommages causés par son animal et le propriétaire bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux réparations desdites dégradations.

Bon à savoir

Depuis la loi du 22 mars 2012, il est autorisé de prévoir dans les contrats de location saisonnière, une clause qui interdit la détention d’animaux, même familiers.

Le propriétaire peut refuser un locataire qui a un « chien d’attaque »

Le propriétaire peut interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime, dits « chiens d’attaque ». Ces chiens sont considérés comme dangereux. Il s’agit des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bulls »), Mastiff, Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Si le locataire détient un chien qui entre dans cette catégorie des chiens dits d’attaque, le propriétaire sera alors en droit de lui interdire la location de son logement, ou de lui demander de quitter les lieux, si le bail interdit la détention de ce type de chien.  

Un locataire peut voir son bail de location résilié

La position des juges est constante sur ce point, le locataire qui contrevient à la clause du bail de location qui interdit la détention d’un animal de première catégorie constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du bail et l’expulsion du locataire (CA Paris, 4e ch., 15 mai 2012, Frossard c/ Paris Habitat-Oph).

Références juridiques
  • Article 10 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970
  • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
  • Article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime
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