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Un propriétaire peut-il changer le mode de chauffage, en cours de bail ?

Lorsqu’un locataire est installé dans un logement loué non meublé, le propriétaire peut souhaiter effectuer des modifications, mais certaines limites s’imposent à lui.

Un propriétaire peut-il changer le mode de chauffage, en cours de bail ?

Sommaire

Le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un changement de chauffage

En cours de location, le propriétaire, qui souhaite modifier une installation de chauffage qui ne lui convient plus, n’est pas en droit d’imposer au locataire en place ce changement.

En effet, le propriétaire a une obligation de délivrance qui se poursuit tout au long du contrat de location et qui lui impose de faire les réparations autres que locatives permettant le maintien en bon état de fonctionnement des équipements délivrés avec le logement.

A ce titre, le propriétaire ne peut pas imposer au locataire un changement de type d’équipement.

Bon à savoir

Le propriétaire peut toujours faire une proposition au locataire pour modifier ou ajouter un élément d’équipement et les parties pourront signer un avenant pour organiser cette modification.

L’installation de chauffage est vétuste, le propriétaire peut l'imposer

Le propriétaire du logement peut contraindre le locataire à supporter des travaux qui ne peuvent pas être repoussés à la fin du bail de location. Si l’installation de chauffage est très vétuste, le propriétaire peut alors imposer au locataire de modifier les équipements existants avec des équipements offrant une prestation équivalente.

De son côté, le locataire est tenu de permettre l’accès aux lieux loués pour les travaux d’amélioration, d’entretien ou certains travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Avant la réalisation de ces travaux, le propriétaire doit informer le locataire de leurs natures et de leurs modalités. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.

Attention : la loi prévoit que si les travaux ou leurs conditions de réalisation présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne sont pas conformes aux modalités indiquées dans la notification ou rendent l’utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au tribunal judiciaire l’interdiction ou l’interruption des travaux.

Références juridiques

Articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462

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