Votre bail d'habitation arrive à son terme et votre propriétaire souhaite augmenter le loyer ? SeLoger vous apporte quelques précisions sur cette procédure bien encadrée par la loi.
Augmentation du loyer : à quel moment ?
La loi du 6 juillet 1989 est claire : le loyer ne peut donner lieu à augmentation que s’il est manifestement sous-évalué ou si le propriétaire a effectué certains travaux. Dans ces deux cas, votre propriétaire peut vous proposer une augmentation de loyer six mois avant la fin du bail et par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelles méthodes de calcul pour le nouveau loyer ?
Lors du renouvellement de votre contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, son augmentation ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
- La moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location.
Simulation de calcul
Si votre loyer mensuel est de 500 € alors que des logements comparables dans le même quartier sont loués à 700 € : 700 € – 500 € = 200 €. 200 € / 2 = 100 €. L’augmentation de votre loyer mensuel ne peut alors pas dépasser 100 €.
- Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises si le propriétaire a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou lors de son renouvellement, des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou communes, le tout pour un montant égal ou supérieur à la dernière année de loyer.
Simulation de calcul
Avec le même loyer mensuel de 500 €, le loyer annuel est donc de 6000 €. 15 % x 6000 € = 900 €. 900 €/ 12 = 75 euros. L’augmentation du loyer menseul ne peut, dans ce cas, pas excéder 75 €.
Que se passe-t-il en cas de désaccord avec votre propriétaire ?
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation. Si la situation n'évolue pas, le juge est saisi avant la fin du bail. Enfin, à défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer qui peut éventuellement être révisé.
Références juridiques
- Article 17-2 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015
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