Facilitez la prise de décision en assemblée générale de copropriétaires avec l’art. 25-1

Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Ce n’est donc plus à la majorité des voix de tous les copropriétaires que la résolution sera votée mais à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

• Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionnée à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre.
• L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
• La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical.
• Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes, lorsque ces actes résultent d'obligations légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement de cours communes, d'autres servitudes ou à la cession de droits de mitoyenneté.
• La modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives ;
• Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 
• Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.
• L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélectrique ouvert au public ou l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes.
• La délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
• L'installation ou la modification des installations des bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
• L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires.
• L'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage.
• L'autorisation de transmettre à la police les images de vidéo surveillance des parties communes.
• L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration.
• La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.