Assemblée générale de copropriété : en quoi consiste la passerelle de l’article 26-1 ?

Morgane Jacquet 13 déc 2023
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Dans le cadre d’une assemblée générale de copropriété, lorsqu’un vote doit avoir lieu à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, mais que ce quota de vote n’est pas atteint, il est possible de procéder à un second vote immédiatement.

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Un couple devant un ordinateur
Qu'est-ce que la passerelle de l'article 26-1 ? © Getty
Sommaire

La règle prévue par l’article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965

Lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix,  mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.

Rappel : Les cas dans lesquels la majorité de l’article 26 est requise

L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

  • Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition ;
  • La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
  • La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.

Les cas d’unanimité prévus par l’article 26

L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.

Références juridiques

  • Articles 26 et 26-1 de la n°65-557 du 10 juillet 1965
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