Bail d'habitation : faut-il prendre en compte la vétusté en cas de dégradations par le locataire ?

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 10 janvier 2024, les juges ont considéré qu’en cas de dégradation commise par le locataire constatée à sa sortie, le montant pouvant lui être imputé pour la réparation de l’équipement devait tenir compte de la vétusté.

En effet, ils ont jugé que, même si le désordre constaté était qualifié de « dégradation », le locataire ne pouvait se voir imputer une remise à neuf des locaux ou des équipements. 

Selon les juges, un coefficient de vétusté est applicable aux frais réclamés au locataire, en référence à une grille de vétusté.

Les juges peuvent toutefois exclure toute application d’une vétusté et imposer une remise à neuf aux frais du locataire. Il s’agit de cas particuliers de dégradations volontaires par le locataire. 

En effet, dans une décision du 30 octobre 2018, la Cour d’appel de Lyon a considéré que l’application d’une grille de vétusté devait être exclue, notamment quand les dommages ne résultent pas d’un usage raisonnable.

Elle a noté, en l’espèce, que le bien était particulièrement dégradé et a considéré que cela relevait de dégradations volontaires, et non d’une usure faisant suite à un usage raisonnable. Afin de sanctionner le comportement du locataire, les juges ont exclu l’application d’un coefficient de vétusté et condamné le locataire à la prise en charge du coût intégral des réparations nécessaires.