Dans le cadre d’un bien loué soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner un congé pour vente, assorti d’un droit de préemption pour le locataire. Comment déterminer le point de départ de l’exercice de ce droit de préemption ?
Le congé pour vente avec offre prioritaire d’achat
Dans le cadre d’un congé pour vente, le locataire a un droit de préemption. Cela signifie qu’il dispose d’une priorité légale pour acheter le bien qu’il occupe.
Le propriétaire doit notifier le congé pour vente en respectant une période de préavis d’au moins six mois avant le terme du contrat de location, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, par voie d’huissier ou remise en main propre contre récépissé
Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour exercer sa faculté d’achat en priorité.
Il n’est pas possible d’éluder le droit de préemption du locataire car c’est un droit légal du locataire.
Le calcul du délai de préemption du locataire
Le droit de préemption du locataire est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, c’est-à-dire les deux premiers mois des six mois de préavis à respecter avant le terme du contrat de location.
Ainsi même si le bailleur donne un congé pour vente de manière anticipée, bien avant les six mois du terme du bail, le délai de préemption offert au locataire reste le même. Un congé pour vente anticipée ne modifie en rien la période où s’exerce le droit de préemption. Le droit de préemption du locataire s’applique toujours durant les deux premiers mois des six mois avant le terme du bail.
- Article 15 loi n°89-462 du 6 juillet 1989
- Cass, 3è civ., 19 mai 2010, n°09-13.474, n°620
- Cass, 3è civ., 19 septembre 2006, n°04-19.555
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