Modèle de lettre pour donner congé à son locataire pour motifs légitimes et sérieux

24 mai 2022
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À la différence du locataire qui peut donner congé à tout moment, vous ne pouvez, en tant que propriétaire, mettre fin au bail qu’à son échéance. En outre, cette possibilité ne vous est légalement accordée que dans trois cas bien précis : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. La loi encadre strictement la forme et les délais de notification du congé au locataire. Explications.

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Modèle de lettre  pour résilier un contrat de location
Pour être valable, le congé du propriétaire doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. © Johnce

Sommaire

Comment résilier un bail pour motif légitime et sérieux ?

Le régime de droit commun des baux d’habitation à usage de résidence principale ne permet au propriétaire de reprendre son bien loué que dans le cadre de trois situations exclusives. La faculté légale de donner congé à votre locataire ne vous est ainsi octroyée à échéance du bail de location qu’à dessein de reprise ou de vente du logement ou en justifiant d’un « motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Les textes étant peu explicites sur la définition du motif légitime et sérieux, il revient au juge du tribunal judiciaire de trancher en cas de contestation par le locataire de la validité de la raison invoquée dans la lettre de congé. Parmi les motifs retenus par la jurisprudence, l’absence du respect des obligations contractuelles du locataire peut ainsi se trouver matérialisée par :

  • Des retards importants et répétés dans le paiement du loyer.
  • Des plaintes récurrentes du voisinage pour nuisances sonores, comportement violent ou agressif, incivilités.
  • Une utilisation anormale ou inappropriée du logement : suroccupation, sous-location ou exercice d’une activité commerciale non autorisés, trafic de stupéfiants ou détention d’animaux dangereux dans les locaux.
  • Défaut d’assurance contre les risques locatifs.
  • Absence d’entretien ou de réparations locatives, travaux de transformation sans autorisation.

Certaines raisons impérieuses, non imputables à un manquement du locataire à ses devoirs, permettent aussi de justifier le motif légitime et sérieux d’un congé donné par le propriétaire :

  • Expropriation pour cause d’utilité publique.
  • Travaux de démolition, rénovation ou réhabilitation empêchant l’occupation du logement.

Dans tous les cas, la loi impose d’adresser la notification du congé à chacun des cotitulaires du bail, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit encore par acte d’huissier. La date de réception du courrier ou de la signification par huissier constitue le point de départ du délai de préavis requis. Dans le cadre d’une location nue, le préavis doit être délivré au moins six mois avant l’échéance du bail. Pour une location meublée, ce délai est réduit à trois mois au moins.

Modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux

Coordonnées du bailleur

  • Nom - Prénom
  • Adresse
  • Code Postal - Ville
  • Numéro de téléphone 
  • Adresse mail                              

Coordonnées du locataire

  • Nom - Prénom
  • Adresse
  • Code Postal - Ville

Lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement)                                

Objet : congé pour motif légitime et sérieux

Madame, Monsieur (à préciser),

Vous êtes locataire de mon logement, situé au [adresse complète du bien loué], en vertu du bail qui nous lie depuis le [date d’effet du bail].

Ce contrat de location arrivant à échéance le [date de fin de bail], j’ai le regret, par la présente, de vous donner congé pour cette date.

Conformément à l’article 15-I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, je vous précise que ce congé est donné pour le motif légitime et sérieux suivant : [précision du motif exact].

En conséquence, vous devrez libérer les lieux au plus tard le [date de fin de bail], date à laquelle vous serez déchu de tout droit d’occupation du logement.

En fonction de la date effective de votre déménagement, nous conviendrons d’un rendez-vous pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés en votre possession.

(Dans le cas où le locataire est protégé en fonction de son âge et de ses revenus à la date d’échéance du bail)

Toutefois, étant donné que vous êtes âgé(e) (ou que vous hébergez une personne âgée) de plus de 65 ans et que vous disposez de ressources annuelles inférieures au plafond en vigueur, je vous propose de vous reloger dans un logement situé au [adresse à proximité] correspondant à vos besoins et possibilités.

Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur (à préciser), l’expression de mes salutations distinguées.

Nom(s), Prénom(s), Signature(s)

Téléchargez un modèle de lettre pour résilier le contrat de bail

La rédaction de votre congé est soumise à un formalisme strict qui nécessite d’être respecté à la lettre sous peine de nullité conduisant au renouvellement automatique du bail. Pour éviter cet écueil, vous pouvez aisément utiliser notre modèle de courrier en téléchargement. Personnalisez-le en renseignant vos données propres et en l’adaptant à votre situation, puis imprimez-le avant de l’envoyer dans les délais prévus. Téléchargez votre modèle de lettre

Qu'est-ce qu'un motif légitime et sérieux ?

En l’absence d’une définition formelle ou d’une liste exhaustive des motifs pouvant être légalement invoqués comme légitimes et sérieux, votre locataire peut être amené à contester le bien-fondé du congé que vous lui avez délivré. Dans cette éventualité, rassemblez tous les documents justificatifs des faits allégués : relevés bancaires et courriers de rappel prouvant des retards répétés dans le paiement des loyers, plaintes déposées pour tapage ou trouble du voisinage, mise en demeure de fournir l’attestation d’assurance obligatoire…

Le locataire est en droit de saisir le tribunal judiciaire compétent, si aucun accord amiable n’aboutit. Il appartient alors au juge des contentieux de la protection de régler le litige au vu des éléments fournis par les parties.

Si vous optez pour un envoi de votre congé par lettre recommandée, prévoyez que le délai de préavis de trois ou six mois ne court qu’à compter du jour de la délivrance du courrier au destinataire, attestée par la date de signature de l’avis de réception. Une lettre non remise pour absence du locataire et renvoyée à l’expéditeur l’oblige à adresser un nouveau congé. En cas de dépassement du délai de préavis, le bail se trouve reconduit jusqu’à l’échéance prochaine.

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