La Contribution sur les Revenus Locatifs est-elle systématiquement due par le bailleur ?

La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) est en principe acquittée par le bailleur. Si ce dernier est un particulier imposé à l’impôt sur le revenu, la CRL n’est toutefois pas due. 

La CRL est due par :  

• le bailleur est une société de personnes dont au moins un membre est soumis à l’IS dans les conditions de droit commun (telles que les SCI ou SARL de famille),
• les organismes sans but lucratif (telles que les associations ou les fondations),
• les personnes morales soumises à l’IS.

Par exception, la CRL peut être acquittée pour moitié par le locataire si la CRL due sur des locaux commerciaux situés dans des immeubles comportant, à concurrence d’au moins la moitié de leur superficie totale, des locaux loués à usage d’habitation ou à l’exercice d’une profession.

La CRL ne s’applique pas : 

• aux terrains nus,
• aux immeubles achevés depuis plus de 15 ans, mais assimilés à des immeubles neufs suite aux travaux ayant été réalisés depuis moins de 15 ans,
• aux immeubles appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales.

La CRL est calculée sur les recettes nettes encaissées au cours de l’année de l’imposition. Cependant, certaines d’entre elles en sont exonérées. C'est le cas des revenus suivants : 

• donnant lieu au paiement de la TVA, 
• annuels inférieurs à 1830 €,
• provenant des locaux dont les locataires sont des ambassades ou des consulats.