Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?

16 oct 2019
mis à jour le
28 oct 2020
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Pour acheter un bien immobilier, il faut avoir la capacité juridique. Les personnes incapables ne sont pas autorisées à acheter un logement. Mais il arrive aussi que certains capables se voient interdire l’acquisition d’un bien.

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Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?
Les enfants mineurs ne sont pas capables juridiquement, ils ne peuvent donc pas acquérir un bien immobilier. ©SeLoger

Sommaire

Les incapacités légales d'acheter un bien immobilier

Diverses dispositions légales interdisent à certains majeurs capables juridiquement d’acheter un bien immobilier. Une acquisition passée en méconnaissance de cette interdiction serait nulle. Il est ainsi interdit :

  • Au tuteur, d’acheter les biens des personnes dont il a la tutelle.
  • Au mandataire d’une personne, d’acheter le bien immobilier qu’il est chargé de vendre.
  • Aux administrateurs publics, d’acheter les biens des communes qui leurs sont confiés.
  • Aux personnes occupant un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques, d’acheter un bien appartenant à une personne admise dans l’établissement.

Attention au cas des associations. Toutes les associations ne sont pas dotées de la capacité juridique, c’est le cas des associations non déclarées. Si une association dispose de la capacité juridique, l’acquisition d’un bien doit être conforme à ses statuts et décidée par le conseil d’administration.

Pour la vente d’un logement appartenant à un majeur sous tutelle ou curatelle, l’accord du juge des tutelles est obligatoire, à peine de nullité de la vente.

La capacité juridique s’acquiert avec la majorité

Les enfants mineurs ne sont pas capables juridiquement. Un mineur acquiert toutefois la capacité juridique par le biais d’une ordonnance du juge prononçant son émancipation. Les majeurs sous une mesure de protection telle que tutelle ou curatelle sont incapables juridiquement et doivent être assistés ou représentés pour l’achat et la vente d’un bien immobilier.

  • Article 504 du code civil
  • Article 1596 du code civil
  • Article L116-4 du code de l’action sociale et des familles
  • Loi du 1er juillet 1901.
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