Quel est le délai de résiliation d'un contrat d'électricité ?

23 avr 2022
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Vous souhaitez faire jouer la concurrence. Sachez que vous pouvez résilier votre offre d’électricité à tout moment. Ce changement est gratuit et ne nécessite aucune démarche de votre part auprès de l’ancien fournisseur.

Image
Compteur électrique classique
Le délai de changement de fournisseur électrique ne peut excéder 21 jours à compter de votre demande. ©adventtr

Sommaire

Vous pouvez résilier votre contrat d'électricité à tout moment

Lorsque vous souscrivez un contrat d’électricité, il n’y a pas de période minimale d’engagement. Vous êtes donc libre de changer de fournisseur à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez. En pratique, vous devez vous rapprocher du nouveau fournisseur que vous avez choisi et celui-ci se chargera des démarches de résiliation de votre contrat auprès de l’ancien fournisseur. Votre contrat initial sera ainsi résilié automatiquement à la date de prise d’effet du contrat avec le nouveau fournisseur. Votre compteur n’est pas modifié et aucune coupure d’électricité n’est pratiquée. Le délai de changement ne peut excéder 21 jours à compter de votre demande. En pratique, c' est bien plus court.

Le fournisseur d’électricité qui souhaite procéder à une augmentation de tarif doit vous en informer au moins 1 mois avant la date d’effet et il doit vous indiquer que vous disposez d’un délai de 3 mois pour résilier votre contrat sans frais.

La facture de clôture de votre contrat d'électricité

Une fois votre contrat résilié, l’ancien fournisseur doit vous transmettre la facture de clôture dans un délai ne pouvant excéder 4 semaines. L’index pris en compte pour le nouveau contrat et pour la facture de clôture de l’ancien est télérelevé avec le compteur linky, il correspond donc à l’index réel de consommation. Aucun frais ne peut vous être facturé au seul motif que vous changez de fournisseur. Le fournisseur ne peut vous facturer que les frais prévus dans votre contrat et qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation. Il a l’obligation de vous les justifier. Une fois la facture de clôture émise, l’éventuel trop-perçu doit vous être remboursé dans un délai maximal de 2 semaines.

  • Articles L224-10, L224-14 et L224-15 du code de la consommation
  • Article R224-15 du code de la consommation
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
French

A la une !