Démarchage téléphonique : quelles sont les obligations du professionnel ?

17 avr 2022
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Dans le cadre de leur activité commerciale, nombreux sont les professionnels qui ont recours au démarchage par téléphone. Cette pratique, qui ne nécessite pas votre autorisation préalable, est cependant encadrée.

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Professionnel au téléphone
Pour éviter tout démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur la plateforme « Bloctel ». © Ridofranz

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Le démarchage téléphonique interdit

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de démarchage par téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition « Bloctel ». L’inscription est valable pour 3 ans. Depuis le 1er janvier 2022, elle est reconduite tacitement. Les professionnels ont l’interdiction de démarcher par téléphone les particuliers inscrits sur Bloctel sauf si l’objet du démarchage porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ou lorsque le démarchage porte sur un contrat en cours d’exécution.

Le démarchage téléphonique est également interdit en matière d’économie d’énergie. Cette interdiction concerne la prospection de particuliers par téléphone dans le but de leur vendre des équipements ou de réaliser des travaux dans leur logement en vue de faire des économies d’énergie ou de produire des énergies renouvelables.

Le professionnel, qui collecte vos coordonnées téléphoniques, a l’obligation de vous informer de la possibilité que vous avez de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le démarchage téléphonique autorisé

Lors du démarchage, le professionnel ne doit pas utiliser un numéro masqué, il doit se présenter de manière exhaustive et indiquer la nature commerciale de l’appel. Il doit également vous indiquer les caractéristiques essentielles du bien ou du service qu’il propose, le prix, la durée du contrat, la faculté de rétractation et la possibilité que vous avez de vous inscrire sur Bloctel. A la suite de l’entretien téléphonique, le professionnel doit vous adresser une confirmation de l’offre qu’il vous a faite. Vous n’êtes engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné votre consentement par voie électronique.

Les professionnels qui ont une activité habituelle de démarchage doivent saisir au moins une fois par mois le service gestionnaire de Bloctel afin de mettre leurs fichiers de prospection commerciale en conformité avec la liste d’opposition. Les professionnels qui n’ont une activité de démarchage qu’occasionnelle doivent consulter cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.

  • Articles L221-16 et suivants du code de la consommation
  • Articles L223-1 et suivants du code de la consommation
  • Articles R223-1 et suivants du code de la consommation
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