Quelles sont les formalités nécessaires pour fermer un préau ?

24 sep 2022
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Vous envisagez de modifier le préau de votre maison en vue de bénéficier d’un espace clos qui vous permettrait d’en profiter pour un autre usage ? Pour ce faire, vous devrez d'abord effectuer certaines formalités d’urbanisme. Les voici.

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Des travaux à l'extérieur d'une maison
Votre maison est dotée d'un préau que vous souhaitez fermer ? Voici la marche à suivre. © halfpoint

Sommaire

Les formalités varient selon la surface de plancher

Lorsque vous envisagez de fermer votre préau de moins de 5 m² de surface de plancher et d’emprise au sol, vous n’avez besoin d’aucune autorisation d’urbanisme. 

Si le préau dispose d’une surface de plancher et d'une emprise au sol comprises entre 5 m² et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux. Cette surface sera de 5 m² à 40 m² si votre commune est dotée d’un PLU (ou PLUI).  

Au-delà des surfaces précitées, il vous sera alors nécessaire de déposer un permis de construire.

Si votre habitation se trouve dans un secteur sauvegardé ou un site classé, les règles d’urbanisme sont plus strictes. Vous devrez alors impérativement déposer une demande d’autorisation et cela quelle que soit la surface de votre préau.

Les travaux supplémentaires doivent être déclarés

Lorsque vous pensez fermer votre préau pour un autre usage, vous envisagez peut-être d’effectuer d’autres modifications que la fermeture de l’espace ouvert. Il peut s’agir, par exemple, de la pose de fenêtres de toit ou d’un changement de matériaux sur le bâti existant. Dans ce cas, l’ensemble de ces modifications devra être renseigné dans la déclaration préalable ou le permis de construire, le cas échéant. 

Aussi, même lorsque la surface de plancher et d'emprise au sol est inférieure à 5 m², si vous réalisez des modifications sur l’existant, vous serez dans l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux. 

En effet, toutes les modifications de façade doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux.

La réalisation des formalités administratives permet à l’administration fiscale de recalculer le montant de votre imposition lorsque les modifications réalisées engendrent une imposition différente. Pour toute information, n’hésitez pas à contacter les services fiscaux.

Quels risques encourez-vous si vous omettez ces formalités ?

Quel que soit le type de formalité d’urbanisme, veillez à consulter le document d’urbanisme de votre commune ou tout le règlement local d’urbanisme afin de s’assurer de la faisabilité de votre projet.

Par ailleurs, si vous décidez de réaliser vos modifications sans autorisation d’urbanisme (alors qu’elle est requise), vous commettez une infraction pénale. Dans ce cas-là, vous seriez passible de sanctions pouvant entraîner jusqu’à la démolition et le prononcé d’amendes.

Avant d’engager des poursuites, la mairie vous informe de la violation constatée et vous invite à régulariser la construction.

  • Article R421-1 du Code de l’urbanisme
  • Article R421-2 du Code de l’urbanisme
  • Article R421-9 du Code de l’urbanisme
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