La signature chez le notaire, c'est combien de temps après le compromis ?

En pratique, le délai entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique est généralement d’environ trois mois. Cette durée permet au notaire d’effectuer les différentes vérifications nécessaires, d'accomplir les formalités liées à la vente, et à l’acquéreur de finaliser son financement.

Il ne s’agit toutefois pas d’un délai légal systématique applicable à toutes les ventes. La date de signature de l’acte authentique est normalement prévue dans le compromis de vente, avec une date butoir. Les parties peuvent également convenir d’un calendrier différent en fonction de leur situation.

Par exemple, le délai peut être plus long si l’acquéreur doit vendre son propre logement pour financer son achat, si des démarches administratives prennent du retard ou si certaines conditions suspensives doivent encore être réalisées.

À l’inverse, une signature plus rapide peut être envisageable lorsque le financement de l’acquéreur est déjà sécurisé et que le notaire a pu réunir l’ensemble des pièces nécessaires à la vente. Dans ce cas, il faudra cependant patienter quelques semaines pour que le notaire formalise le transfert de propriété.

Il n’existe donc pas de règle imposant d’attendre trois mois avant de signer l’acte définitif. Le délai de trois mois correspond surtout à une durée couramment constatée, qui laisse au notaire le temps d'effectuer les formalités indispensables à la transaction.

Le délai entre le compromis et la signature chez le notaire n’est pas une simple période d’attente. Plusieurs démarches doivent être réalisées avant que la vente puisse être définitivement signée.

Le notaire doit notamment vérifier la situation juridique du bien, son origine de propriété et l’existence éventuelle de servitudes ou d’hypothèques. Il doit également effectuer différentes formalités auprès des administrations et réunir les documents nécessaires à la rédaction de l’acte authentique.

De son côté, l’acquéreur utilise généralement cette période pour obtenir son crédit immobilier lorsque son achat est financé par un emprunt.

Lorsque l’achat est soumis à une condition suspensive d’obtention d’un prêt, le compromis doit préciser les caractéristiques du financement recherché. Le délai accordé pour obtenir le prêt est généralement de 45 à 60 jours après la signature de l’avant-contrat et ne peut pas être inférieur à un mois.

L’acquéreur doit donc engager rapidement ses démarches auprès des banques. Dès qu’il obtient un accord ou un refus de prêt, il doit en informer le notaire et le vendeur.

Il ne faut pas confondre le délai de rétractation de l’acquéreur avec le délai qui sépare le compromis de l’acte authentique.

L’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la notification du compromis ou de la promesse de vente. Ce délai lui permet de renoncer à son achat sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité, sous réserve du respect des règles applicables.

Le délai de trois mois environ entre l’avant-contrat et l’acte définitif intervient ensuite, afin de permettre la réalisation des différentes formalités et, le cas échéant, l’obtention du financement.

Oui, le compromis de vente doit encadrer la date à laquelle la vente définitive doit être réitérée par acte authentique. Il est donc important de vérifier attentivement les clauses de l’avant-contrat avant de le signer.

Cette date constitue un repère essentiel pour les deux parties. Elle permet notamment à l’acquéreur d’organiser son déménagement et au vendeur de prévoir la libération du logement.

La date peut toutefois être modifiée lorsque les parties sont d’accord. Un avenant au compromis de vente peut alors être établi afin de formaliser le nouveau calendrier.

Il est donc préférable de ne pas considérer la date prévue dans le compromis comme une date qui peut être modifiée librement par une seule partie. En cas de difficulté, il faut se rapprocher du notaire afin de déterminer les conséquences du dépassement du délai et les solutions envisageables.

Un retard dans la signature de l’acte authentique peut avoir différentes causes : document administratif manquant, formalité qui prend plus de temps que prévu, difficulté liée à une hypothèque, situation juridique particulière du bien ou encore problème de financement.

Si le délai prévu dans le compromis risque de ne pas être respecté, il est recommandé de prendre rapidement contact avec le notaire.

Lorsque vendeur et acquéreur sont d’accord pour repousser la signature, une nouvelle date peut être fixée et formalisée.

En revanche, si l’une des parties refuse de signer alors que toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente sont réunies, la situation peut devenir contentieuse. Le compromis doit alors être examiné avec attention pour déterminer les droits et obligations de chacun.

Attention : le simple dépassement d’une date prévue dans un compromis ne signifie pas automatiquement que la vente est annulée. Les conséquences dépendent notamment de la rédaction de l’avant-contrat et des clauses éventuellement prévues en cas de non-réalisation de la vente.

L'acte de vente est la confirmation du compromis de vente signé par l’acquéreur et le vendeur. Tous les éléments qu’il contient sont donc déjà connus par les deux parties. L’acte de vente précise notamment l'identité du vendeur et de l’acheteur, l'adresse et la description claire et précise du bien et sa destination. Le contrat doit aussi mentionner le précédent acte notarié de vente pour certifier que le vendeur est bien le propriétaire. S'il existe une hypothèque ou une servitude, elle doit aussi être précisée dans le contrat. L’acte de vente doit également indiquer le prix de vente et les modalités de paiement (recours à un prêt immobilier ou non), le montant des honoraires de l’agent immobilier et la personne qui devra les régler, la date à laquelle le logement sera disponible et les informations relatives au délai de réflexion de 10 jours accordé à l’acquéreur. Enfin, le dossier de diagnostic technique (DDT), qui réunit les différents diagnostics immobiliers obligatoires, doit aussi être annexé à l’acte de vente.

Oui, une signature anticipée peut être envisageable si les conditions nécessaires à la réalisation de la vente sont réunies et si le vendeur, l’acquéreur et le notaire peuvent s’organiser en ce sens.

Il n’existe pas de règle générale imposant d’attendre trois mois après le compromis. Ce délai correspond à la durée habituellement nécessaire pour mener à bien les différentes démarches.

En revanche, l’acquéreur ne doit pas supposer que l'obtention rapide de son crédit suffit à permettre une signature immédiate. Le notaire doit également avoir terminé ses vérifications et disposer de l’ensemble des documents nécessaires.

La question doit donc être directement posée à l’étude notariale chargée de la vente.

Généralement, le choix du notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique de vente revient à l’acheteur puisque c’est lui qui doit supporter les frais de notaire. Le vendeur peut toutefois demander à son notaire d’être présent lors de la signature. La présence des notaires des deux parties n’entraîne pas de frais supplémentaires puisque les deux professionnels se partagent les frais d’acte, en proportion du travail accompli par chacun des professionnels. L’acquéreur et le vendeur peuvent également s’entendre sur la désignation du notaire. Dans certains cas particuliers, le notaire qui reçoit l’acte authentique de vente est obligatoirement le notaire du vendeur. C'est le cas du notaire qui a dressé un état descriptif de division d’un immeuble en plusieurs lots de copropriété ou qui a dressé le dépôt de pièces d’un lotissement. Celui-ci reçoit systématiquement les premières ventes des lots créés.

Les « frais de notaire », plus précisément appelés frais d’acquisition, sont en principe payés par l’acquéreur. Ils ne correspondent cependant pas uniquement à la rémunération du notaire.

Ils comprennent principalement :

• les impôts et taxes dus à l'État et aux collectivités (environ 80 % du total des frais d'acquisition) ;
• les émoluments du notaire (représentant environ 10 % des frais d'acquisition versés), qui sont réglementés. Ils varient selon la valeur du bien vendu : 3,870 % (hors TVA) de la valeur d’un bien vendu moins de 6 500 €, 1,596% de la valeur d’un bien vendu entre de 6 500 et 17 000 €, 1,064% entre 17 000 et 60 000 €, et 0,799 % au-delà de 60 000 € ;
• les débours et frais divers engagés pour réaliser différentes formalités (environ 10 % du montant des frais d'acquisition).

Les frais d’acquisition représentent généralement environ 7 à 8 % du prix du logement dans l’ancien, tandis qu’ils sont moins élevés dans le neuf (2 à 3 %). Leur montant exact dépend notamment de la nature du bien, de son prix et de la fiscalité applicable.

Il faut également tenir compte de l’évolution récente de la fiscalité immobilière : depuis 2025, les départements peuvent temporairement relever le taux des droits de mutation. Il est donc préférable de demander au notaire une estimation actualisée du montant à prévoir plutôt que de se baser uniquement sur un pourcentage indicatif.

Le jour du rendez-vous, le notaire reprend avec les parties les principaux éléments de l’acte authentique. Le vendeur et l’acquéreur signent ensuite l’acte, généralement de manière électronique ou sur support papier selon les modalités de l’étude.

Une fois l’acte signé et le prix payé, l’acquéreur devient propriétaire du logement selon les conditions prévues dans l’acte. La remise des clés intervient généralement à ce moment-là, sauf disposition particulière convenue entre les parties.

Le notaire remet ensuite une attestation de propriété à l’acquéreur. Le titre de propriété définitif, correspondant à la copie authentique de l’acte publiée au service de la publicité foncière, est transmis ultérieurement. Il peut donc s’écouler plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété définitif.

Combien de temps après un compromis signe-t-on chez le notaire ?

Le délai est généralement d’environ trois mois entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique. Il peut toutefois être plus court ou plus long selon les formalités à accomplir, le financement de l’acquéreur et l’accord des parties.

Peut-on signer l'acte de vente un mois après le compromis ?

C’est potentiellement possible si toutes les conditions nécessaires à la vente sont réunies. Il n’existe pas de délai légal général imposant d’attendre deux ou trois mois. Toutefois, lorsqu’un achat est financé par un crédit, la condition suspensive de prêt prévoit généralement un délai de 45 à 60 jours pour obtenir le financement.

Qui fixe la date de signature chez le notaire ?

La date est généralement convenue entre le vendeur et l’acquéreur et inscrite dans le compromis de vente. Le notaire organise ensuite le rendez-vous en fonction de l’avancement du dossier et de la réalisation des différentes formalités.

Peut-on repousser la date de signature de l'acte authentique ?

Oui, lorsque les parties en conviennent, une nouvelle date peut être fixée. Il est recommandé de formaliser cette modification avec le notaire. En cas de désaccord entre vendeur et acquéreur, les conséquences dépendent des clauses du compromis et des circonstances du retard.

Le délai de 10 jours commence-t-il après le compromis ?

Oui. L’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la notification du compromis ou de la promesse de vente. Ce délai est distinct du délai de plusieurs semaines ou mois qui sépare habituellement l’avant-contrat de l’acte authentique.

Peut-on avoir deux notaires pour une vente immobilière ?

Oui. L’acquéreur peut avoir son propre notaire et le vendeur le sien. Les deux professionnels collaborent alors à la vente et se partagent les émoluments liés à l’acte, sans que cela entraîne normalement de frais d’acquisition supplémentaires pour l’acquéreur.

Quand devient-on propriétaire après le compromis ?

La signature du compromis ne constitue pas, à elle seule, le moment habituel du transfert définitif de propriété. Dans une vente classique, le transfert intervient lors de la signature de l’acte authentique, selon les modalités prévues par celui-ci. C’est également à cette étape que l’acquéreur verse généralement le solde du prix et récupère les clés.