Vous devez réaliser des travaux sur un bâtiment existant. Dans certaines circonstances particulières, vous serez redevables de la taxe d’archéologie préventive, déterminée notamment par la surface taxable. On vous en dit plus.
Les cas d’assujettissement à la taxe d’archéologie préventive
Cette taxe est due lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
- il s’agit de travaux de construction, de reconstruction, d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment ;
- ces travaux relèvent d’une autorisation, telle qu’un permis de construire notamment, ou d’une déclaration préalable ;
- ils ont un impact sur le sous-sol, de quelque nature que ce soit. La taxe d’archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant).
Bien que répondant à ces conditions, certains travaux ne sont pas assujettis à cette taxe, comme par exemple ceux réalisés sur certains locaux agricoles, notamment de stockage, ou bien encore ceux afférents à des constructions d’une surface inférieure ou égale à 5 mètres carrés.
Lors du dépôt de votre demande de permis de construire, n’omettez pas de mentionner tout élément utile qui permettrait de vous exonérer du paiement de cette taxe.
Le calcul du montant de la taxe d’archéologie préventive
Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant la surface taxable, la valeur forfaitaire et le taux de la taxe.
La surface taxable est la somme des surfaces au sol de chaque niveau closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, à partir du nu intérieur des façades.
La valeur forfaitaire est une valeur au mètre carré actualisée chaque année. Elle est en 2024 de 914 euros hors de l’Île-de-France et de 1 036 euros dans cette région. Les locaux à usage d’habitation, notamment, bénéficient d’un abattement de 50 % pour les 100 premiers mètres carrés.
Le taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.
Les formalités déclaratives obligatoires
La personne redevable de la taxe d'archéologie préventive déclare les éléments nécessaires à l'établissement de celle-ci, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe d'aménagement.
Ces informations doivent être transmises dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », auquel vous pouvez accéder sur impots.gouv.fr.
Ne pas confondre avec la redevance d’archéologie préventive
Attention : taxe d'archéologie préventive et redevance d’archéologie préventive ne sont pas la même chose.
La redevance d’archéologie préventive est applicable aux projets d'aménagement exigeant une étude d'impact sur une superficie égale ou supérieure à 3 000 mètres carrés et travaux susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.
Elle concerne également les travaux d'affouillement de grande ampleur, c'est-à-dire les travaux ayant trait à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre.
C’est la raison pour laquelle, en tant que particulier, c’est bien à la taxe et non à la redevance d’archéologie préventive que vous pourriez être soumis.
Références juridiques
- Article 235 ter ZG du Code général des impôts
- Articles L 524-1 et suivants du Code du patrimoine
- Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022
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