Les branches de vos arbres dépassent sur la voie publique... Devez-vous les couper ?
Les branches de vos arbres empiètent sur la voie publique et, de ce fait, présentent des risques pour la sécurité des usagers. En pareille situation, le maire peut vous mettre en demeure de les couper.
Si vos branches dépassent sur la voie publique, l'élagage est nécessaire
L'avancée des branches des arbres qui gênerait la circulation sur la voie publique est de nature à entraver la commodité du passage et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons. En effet, la voie publique concerne l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique et les trottoirs sont considérés comme des dépendances de la voie et font partie intégrante de l'emprise du domaine public routier. Ainsi, pour éviter tous accidents, il est nécessaire de procéder à l'élagage des arbres.
Bon à savoir
Il existe une procédure similaire pour les branches des arbres qui avancent sur un chemin rural.
Le maire de votre commune peut intervenir sans votre accord
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut vous imposer de procéder à l'élagage des arbres qui avancent sur la voie publique. Pour ce faire, il peut vous adresser une mise en demeure de réaliser, dans de brefs délais, les travaux d’élagage nécessaires. Attention, si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, le maire peut intervenir directement et faire procéder, à votre place et à vos frais, à l’exécution d’office des travaux d’élagage.
Références juridiques
- Article L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales
- Article D.161-24 du code rural et de la pêche maritime
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