Si les héritiers renoncent à la succession d’un locataire décédé, ils n’ont aucun droit pour enlever le mobilier restant dans le logement. Le propriétaire doit entreprendre une procédure spécifique pour récupérer son logement.
Le bailleur doit faire appel à la justice pour enlever les affaires du locataire
En l’absence d’héritier, le propriétaire du logement ne peut en aucun cas enlever lui-même les effets personnels du locataire décédé. Ces biens ne lui appartiennent pas, il ne peut donc pas en disposer librement. Le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire le plus proche du lieu de situation du logement, par requête, avec copie du bail de location et du certificat de décès, en vue de faire établir un état descriptif du mobilier restant dans les lieux, par un huissier de justice.
L’huissier de justice dressera un procès-verbal indiquant la valeur marchande des biens. Le juge judiciaire pourra ensuite autoriser le propriétaire du logement à faire enlever les meubles et autres effets personnels du défunt locataire.
Les effets personnels du locataire décédé devront impérativement être stockés dans un garde meuble dont l’adresse devra être indiquée dans la requête délivrée au juge judiciaire. Le propriétaire ne pourra pas en faire ce qu’il veut.
Comment se faire rembourser des frais de procédure avancés ?
En l’absence d’héritier, tous les frais d’huissier de justice seront avancés par le propriétaire du logement. Afin d’en obtenir le remboursement, il sera possible, de saisir un administrateur provisoire afin que celui-ci recherche des éventuels héritiers non connus jusqu’ici et à défaut, vendre aux enchères publiques les biens conservés dans le garde meubles. Les fonds perçus à l’occasion de cette vente serviront à payer les frais de procédure engagés par le propriétaire du logement.
Le recours à un administrateur provisoire suivi d’une recherche d’héritiers et d’une vente aux enchères est une procédure qui peut s’avérer être longue.
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