Location : le point sur les données personnelles collectées par l’agence immobilière
Vous êtes à la recherche d’un logement à louer ou vous êtes déjà locataire. L’agence immobilière, à laquelle votre propriétaire ou vous-même faites appel, est amenée à collecter des données qui vous concernent.
Les données personnelles
Une donnée personnelle est une information qui vous concerne, et qui permet de vous identifier de manière directe ou indirecte. Il s’agit notamment de vos nom et prénoms, votre numéro de téléphone, votre adresse mail ou encore votre date de naissance.
Sauf exception, les données dites « sensibles », relatives notamment à votre origine raciale, vos opinions religieuses ou votre santé, ne peuvent pas être collectées.
Des données strictement pertinentes
L’agence immobilière ne doit collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires et utiles à son activité.
- Si vous êtes à la recherche d’un logement, l’agence peut vous demander vos nom, prénoms, coordonnées de contact mail et/ou téléphone, et vos critères de recherche tels que la localisation, le loyer ou encore la superficie souhaités.
- Pour l’appréciation de votre solvabilité, elle peut vous demander – ainsi qu’à vos garants – vos coordonnées postales, votre situation professionnelle et vos ressources.
- Pour la location, vous pouvez être amené à communiquer vos coordonnées bancaires, votre numéro d’allocataire CAF ou votre attestation d’assurance.
Si vous transmettez à l'agence des pièces justificatives qui ne sont pas nécessaires, elle doit vous les renvoyer ou procéder à leur destruction.
Les destinataires des données
Seules les personnes habilitées – et notamment le personnel en charge de la gestion locative – ont accès aux données traitées. L’agent immobilier peut également être amené à communiquer certaines de vos données au propriétaire du logement, aux compagnies d'assurance (dans le cadre de la garantie des loyers impayés), ou à l’administration fiscale.
L’agence immobilière doit assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.
L’obligation d’information
Au moment de la collecte de vos données, l’agence immobilière doit vous informer de l’existence d’un traitement de données et de ses caractéristiques essentielles, en des termes clairs et simples.
Les informations suivantes doivent vous être communiquées :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement.
- La raison pour laquelle vos données sont collectées.
- Le nom des personnes ayant accès à vos données.
- La durée de conservation des données.
- Les modalités selon lesquelles vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification et d’effacement.
Ces informations peuvent vous être communiquées sur un document joint à la liste des pièces justificatives à fournir, au moyen d’un lien inséré dans l’annonce de location, ou encore sur un formulaire de contact en ligne.
Références juridiques
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
- Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative
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