Quelles sont les obligations du professionnel qui collecte vos données personnelles ?
Lorsque vous entrez en relation avec un professionnel (de l'immobilier mais pas que), vous êtes souvent amené(e) à lui communiquer des données vous concernant. La collecte et la conservation des données obligent toutefois ce professionnel à respecter certaines obligations. Les voici.
Données personnelles : de quoi parle-t-on ?
Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, directement ou indirectement. Les données suivantes sont des données à caractère personnel :
- nom,
- prénom,
- numéro de téléphone,
- adresse mail,
- numéro de compte,
- date et lieu de naissance,
- plaque d’immatriculation etc…
L’entreprise ne doit collecter que les données personnelles strictement nécessaires à son activité. Il ne doit pas s’agir de données sensibles – numéro de sécurité sociale, origine raciale, opinions religieuses – sauf autorisation préalable. Seules les personnes habilitées ont accès aux données traitées et celles-ci ne doivent pas être conservées au-delà de ce qui est nécessaire.
L’entreprise détentrice de données personnelles doit constituer un registre de traitement de données et assurer la confidentialité ainsi que la sécurité des données.
Une obligation d’information pèse sur le professionnel
Lorsque vos données personnelles sont collectées, vous devez en principe avoir consenti à cette collecte et vous devez aussi être informé(e) sur ses modalités en des termes clairs et simples. Le professionnel doit être en mesure de démontrer que votre consentement a été effectivement recueilli. Votre consentement n’est pas nécessaire si les données sont collectées dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou en application d’une obligation légale.
Les informations suivantes doivent vous être communiquées :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement ;
- pourquoi vos données sont collectées ;
- ce qui autorise le professionnel à collecter les données (disposition légale ou contractuelle, consentement de la personne) ;
- qui a accès à vos données ;
- la durée de conservation des données ;
- les modalités selon lesquelles vous pouvez faire valoir vos droits (droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement).
Ces informations peuvent être indiquées dans un formulaire de contact en ligne ou un document papier signé. Lorsque vous demandez à accéder à vos données personnelles, le professionnel dispose d’un délai d’1 mois pour vous répondre. Les informations vous sont fournies par écrit ou par d’autres moyens y compris, lorsque c’est approprié, par voie électronique.
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
- LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)