Lorsque le locataire est un membre de la famille du propriétaire en ligne directe, il ne peut pas bénéficier de l’aide personnelle au logement (APL). Cette interdiction est encadrée précisément et ne s’applique pas à certaines situations spécifiques.
L’exclusion de l’aide au logement en cas de location à un parent
Vous ne pouvez pas bénéficier des aides personnelles au logement (APL) si vous louez votre logement à un parent, grand-parent, enfant, petit-enfant ou encore conjoint.
L’article L822-3 du Code de la construction et de l’habitation précise que les aides personnelles au logement (ALP) ne sont pas dues pour les locataires d’un logement dont ils sont eux-mêmes propriétaire en tout ou partie mais aussi si le propriétaire est leur conjoint, l’un de leur ascendant ou descendant.
L’exclusion des APL s’applique quand le parent ou conjoint est propriétaire de parts de la propriété du bien ou de parts de l’usufruit du bien et ce, même s’il les détient par l’intermédiaire d’une société, quelque soit la forme et l’objet de la société.
L’APL peut être versée si le propriétaire n’a pas de lien de parentalité en ligne directe, et notamment s’il est un frère, une sœur, un neveu, une cousine, une tante etc…
Une exception permettant de bénéficier de l’APL
La loi pose une exception permettant de bénéficier, malgré tout, de l’APL. Il s’agit des cas où la part de propriété ou d’usufruit (du locataire, son conjoint, son ascendant ou descendant) ne dépasse pas un seuil de 10 % de parts de propriété et 10 % de parts d’usufruit sans que l’ensemble de ces parts puisse égaler ou dépasser 20 % de la propriété ou de l’usufruit du logement.
Les conditions requises pour bénéficier de l’APL
Lorsque l’exclusion vue précédemment ne s’applique pas, les conditions pour bénéficier de l’APL sont les suivantes :
- avoir la nationalité française ;
- remplir certaines conditions prévues à l’article L512-2 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’on est de nationalité étrangère ;
- utiliser le logement comme une résidence principale ;
- avoir des ressources inférieures à certains plafonds.
Il n’y a aucune condition d’âge minimum pour bénéficier de l’APL mais le bail doit être signé par les représentants légaux du mineur.
Références juridiques
- Article L822-3 du Code de la construction et de l’habitation
- Article L512-2 du Code de la sécurité sociale
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